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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729801

Admin. suprême

14 mars 2011

14 mars 2011

subsidiaire, la Cour nationale du droit d'asile, lorsqu'elle entend opposer au requérant la clause d'exclusion, alors que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pas invoqué de tels

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900764

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

. - ASSOCIÉS DE LA SOCIÉTÉ - IMPOSITION ENTRE LEURS MAINS DE SES RÉSULTATS RÉPARTIS EN FONCTION DE LEURS DROITS SOCIAUX, TELS QU'ILS RÉSULTENT DU PACTE SOCIAL - EXCEPTION - MODIFICATION IMPLICITE DU PACTE

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008134041

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

AVEC LE MILITAIRE - ENFANTS REGARDÉS COMME ÉTANT À LA CHARGE DU MILITAIRE - CONDITIONS - MILITAIRE ASSURANT L'ESSENTIEL DE LA CHARGE FINANCIÈRE EFFECTIVE DE CES ENFANTS ET LES AYANT DÉCLARÉS COMME TELS

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187710

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

) ; Considérant que des gains de cessions de valeurs mobilières, dès lors qu'ils ont été déclarés comme tels par le contribuable, ne peuvent être regardés comme provenant d'une activité professionnelle

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008238477

Admin. suprême

6 juin 2006

6 juin 2006

champ d'application du décret ; qu'en effet, il exige la présentation d'une copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur et n'envisage comme substitution en cas d'impossibilité de fournir un tel

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243169

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

. - EMPLOI DE LA POSTE OCCUPÉ PAR UN AGENT CONTRACTUEL ALORS QUE LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT D'UN TEL AGENT NE SONT PAS REMPLIES. | 51-01-03 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. POSTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008246033

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

. - ACTE ADMINISTRATIF OBTENU PAR FRAUDE - ACTE CRÉATEUR DE DROIT - ABSENCE [RJ1] - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE RETRAIT OU D'ABROGATION D'UN TEL ACTE NON ENFERMÉE DANS LES DÉLAIS DE DROIT COMMUN [RJ2]

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008091778

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

61-04-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - Spécialité ayant le caractère d'un médicament - Existence - Spécialité à base de vitamine C comportant un dosage leur conférant un tel

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580444

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

. - 1) FACULTÉ DE RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS OUVERTE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 JANVIER 1984 - FACULTÉ DE RECRUTER DE TELS AGENTS POUR ASSURER DES FONCTIONS CORRESPONDANT À UN BESOIN PERMANENT

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007927904

Admin. suprême

14 février 1997

14 février 1997

MODALITES DE LA CONSULTATION -Composition de l'organisme consultatif - Fonction publique - Cas de mesures rétroactives intervenant à la suite d'une annulation contentieuse - Consultation de l'organisme tel

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030236204

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

l'aménagement de la Polynésie française prévoient que les plans de prévention des risques naturels prévisibles ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées à ces risques et celles dans lesquelles de tels

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833055

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

sécurité sociale et du ministre des finances et des affaires économiques (article L.120 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur en 1973) - Absence de déduction possible en l'absence d'un tel

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390171

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte, sauf stipulation contraire, élection de domicile auprès de ce mandataire ; que lorsqu'un tel

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911905

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205242

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, que lorsqu'une collectivité territoriale ne dispose plus d'une compétence au titre de laquelle elle participait à un groupement, tel

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007801422

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Non-cumul d'une taxe locale d'équipement avec une contribution aux dépenses d'équipements publics (article L.332-6 du code de l'urbanisme) - Moyen tiré de l'illégalité d'un tel

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007844575

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

droits de l'homme (droit au respect de la vie familiale) - Préfet devant examiner si le refus porterait une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale - Absence d'un tel

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028217610

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

prévue par la convention litigieuse, d'autre part, seraient dépourvus de tout intérêt public communal ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la cour aurait dénaturé les pièces du dossier en excluant, pour de tels

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161386

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

L'ACTIF IMMOBILISÉ (ART. 38 QUINQUIES DE L'ANNEXE III AU CGI) - 1) DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE DES TITRES D'UNE SOCIÉTÉ NON COTÉE - MÉTHODE [RJ1] - 2) DÉTERMINATION DE LA VALEUR D'USUFRUIT DE TELS

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029490958

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

L'AUTORISATION - B) INCIDENCE D'ÉVENTUELLES INEXACTITUDES, OMISSIONS OU INSUFFISANCES SUR LA LÉGALITÉ DE L'AUTORISATION - I) CONDITIONS - II) POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE TENIR COMPTE DE LA RÉGULARISATION DE TELS

Résumé IA — à vérifier