Touvet, Auditeur, - les conclusions de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Touvet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de Mlle Y... X...

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs et des cours

Touvet, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Touvet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société LE FIGARO, - les conclusions de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que postérieurement à l'introduction de la requête de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le centre national de la fonction publique territoriale : Considérant qu'il n'appartient

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision du 29 octobre 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la demande de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que ni les dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, ni aucune autre disposition

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre du 4 février 1992 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme a fait savoir à M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Dans les

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en estimant, par la décision attaquée qui est suffisamment motivée, que le handicap visuel de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 8 août 1990 : "Lesépreuves d'admission comportent : 1° Un entretien avec le jury permettant d'apprécier

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 du ministre des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation