requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai et 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA-CORTE-BALAGNE

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 203.839,93 F, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA FERMETURE DES VANNES DU BARRAGE

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1981 à 1983 par suite de la réintégration dans les résultats de cette société de dépenses correspondant à des travaux effectués sur le barrage

pour statuer par une même décision ; Considérant, d'une part, que l'impossibilité pour un navire de commerce d'entrer dans un port français normalement ouvert au trafic ou d'en sortir en raison de barrages

seconde au maximum et d'annuler l'article 7 faisant obligation à l'exploitant de procéder, sous forme d'un débroussaillage périodique, à l'entretien de l'île boisée située dans le lit du Salat en aval du barrage

, au regard de son droit fondé en titre, même limité, d'un intérêt pour agir contre les arrêtés fixant les conditions d'exploitation de la société d'exploitation électrique de Mathay (SEEM) dont le barrage

ou une digue d'une hauteur d'au moins vingt mètres au-dessus du point le plus bas du sol naturel » ; que si le barrage du Rizzanèse a une hauteur de 40,5 mètres, la capacité de son réservoir n'est que

Les conclusions présentées au même titre par la communauté de communes de l'Ile-Rousse - Balagne sont rejetées.

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE "ARMEMENT SEEGMULLER" UNE INDEMNITE DE 22.800 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE SOCIETE PAR LES BARRAGES

demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interpréfectoral en date du 3 août 1990 autorisant la navigation d'un bâteau à passagers sur la retenue formée par le barrage

réservoir à l'occasion des "lachures" destinées à soutenir le débit d'étiage de l'Allier, cette possibilité n'a qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet principal du barrage de Naussac ; que,

DECES DE SON EPOUSE ET DE SON FILS MINEUR ET DES BLESSURES DONT IL A ETE ATTEINT LORS DE LA CATASTROPHE PROVOQUEE PAR LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; VU LA LOI

, la délibération du 5 avril 1984 du conseil d'administration de l'Entente interdépartementale du Bocage Normand retenant la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE comme maître d'oeuvre du barrage

documents produits par l'administration fiscale, dont la SA SAUR FRANCE ne conteste pas sérieusement la valeur probante, que la SNC CISE exploitait sur le territoire de la commune de Landevieille un barrage

et a donné la rencontre gagnée au FC Balagne.

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du préfet de l'Allier refusant de modifier le règlement d'eau édicté par arrêté du 30 avril 1961 pour le barrage

motif concernant les conclusions tendant à l'annulation des articles 3, 4 et 8 de l'arrêté du préfet du Tarn-et-Garonne, la mention "en date du 17 novembre 1988 portant autorisation d'exploitation du barrage

documents fournis par l'administration fiscale, dont la SA SAUR FRANCE ne conteste pas sérieusement la valeur probante, que la société Saur exploitait sur le territoire de la commune d'Apremont un barrage

; Considérant que l'administration, qui a procédé au supplément d'instruction, indique, sans être contredite, que la société Saur exploitait sur le territoire de la commune de Bazoges-en-Pareds un barrage

documents produits par l'administration fiscale, dont la SA SAUR FRANCE ne conteste pas sérieusement la valeur probante, que la société Saur exploitait sur le territoire de la commune d'Apremont un barrage