conditions, tant l'urgence que l'utilité de la mesure d'expulsion demandée par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS et la SA PROMO METRO est justifiée sans que l'intéressée puisse utilement faire valoir

montant du redressement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour justifier de l'existence d'une contrepartie à sa renonciation à percevoir toute forme de rémunération, la société fait valoir

Si les sociétés requérantes font valoir que l'engagement n° 32 prévu par la décision du 30 octobre 2014 autorisant l'opération de concentration précise que " la réalisation des adductions sera facturée

Fernand X... recevable en la forme, d'autre part, donné acte aux époux X... de ce qu'ils se réservent de faire valoir leurs droits à bénéficier des dispositions de la loi du 2 janvier 1978 si intervenait

VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. - PROTECTION DES DÉNOMINATIONS ENREGISTRÉES CONTRE LES ÉVOCATIONS (ART. 13 DU RÈGLEMENT DU 21 NOVEMBRE 2012) [RJ1] - ILLUSTRATION [RJ2] - CONTESTATION

le 21 septembre et le 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège est 195, avenue Paul Vaillant-Couturier

praticiens spécialisés ; que, par suite, les moyens tirés du défaut de représentativité des signataires de la convention nationale des chirurgiens dentistes doivent être écartés ; Sur les mesures de valorisation

Alain X..., gardien de la paix, à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité non imputable au service, à compter du 2 août 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors été mis à même de faire valoir

contribuable n'est pas lui même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives ; que, s'agissant d'un contribuable qui fait valoir

seule circonstance que le nom de l'entreprise versante soit associé aux opérations réalisées par l'organisme bénéficiaire du versement, il ne saurait toutefois être admis qu'à la condition que la valorisation

un autre usage ou à un projet précisément envisagé ; qu'en particulier, il ne ressort pas des pièces du dossier que les parcelles situées à proximité de l'intersection des rues Marius Aufan et Paul Vaillant

un autre usage ou à un projet précisément envisagé ; qu'en particulier, il ne ressort pas des pièces du dossier que les parcelles situées à proximité de l'intersection des rues Marius Aufan et Paul Vaillant

; qu'il ressort des pièces du dossier que les dirigeants de la BANQUE DELUBAC et CIE ont été invités, par lettre du 24 juillet 2009 du secrétaire général adjoint de la Commission bancaire, à faire valoir

. - MODALITÉS D'IMPOSITION DES GAINS NETS DE CESSION À TITRE ONÉREUX DE VALEURS MOBILIÈRES ET DE DROITS SOCIAUX RÉALISÉS PAR LES DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS FAISANT VALOIR LEURS DROITS À LA RETRAITE (ART. 150

que le changement de réglementation résulté du décret du 14 mars 1986 ne constituait pas un événement rendant probable la dépréciation des licences de transport antérieurement acquises, et, faisant valoir

AFFAIRES OU NUISANT À UNE CONCURRENCE LOYALE ENTRE LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - ESPÈCE - REFUS DE COMMUNICATION DU MONTANT GLOBAL ET DES DÉLAIS D'EXÉCUTION DE L'OFFRE - POUVOIR ADJUDICATEUR FAISANT VALOIR

-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - DROIT A INDEMNITE DES CONCESSIONNAIRES - (1) Qualité pour faire valoir