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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622597

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

entreprises et aux particuliers avec promesse de vente en fin de contrat ; qu'il ressort des pièces du dossier que les contrats de location conclus par la société avec ses clients stipulent, outre le versement

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622606

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622612

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622618

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622624

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622679

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

." ; Considérant que la SOCIETE DE DIFFUSION ET DE GESTION D'ASSURANCES "SODIGEAS", société anonyme, a perçu, au cours de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977, des versements forfaitaires

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622698

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622730

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622825

Admin. suprême

6 avril 1987

6 avril 1987

journalières et vérifier la concordance des ventes avec les indications du registre des entrées de marchandises ; que l'expert a noté également que la totalité de ces recettes ainsi que les dépenses et les versements

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622838

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

Arlette X..., demeurant Chemin de Stors à L'Isle-Adam ... à Nîmes 30000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622840

Admin. suprême

1 avril 1987

1 avril 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622882

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

que si la convention du 24 mai 1965 prévoyait, ainsi qu'il a été dit, que la partie des versements de garantie non affectée au fonds de garantie devait être reversée à la ville de Vandoeuvre, il n'est

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622917

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622976

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623024

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

fiscale communication des pièces du dossier fiscal le concernant tel qu'il avait été soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ainsi que du procès-verbal

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623027

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623050

Admin. suprême

25 mars 1987

25 mars 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623053

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623060

Admin. suprême

25 mars 1987

25 mars 1987

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes, augmentées du complément de distribution qui résulte de la prise en compte de l'impôt par la personne morale versante,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623062

Admin. suprême

2 mars 1987

2 mars 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier