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2 947 résultats pour « Versigny »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250590

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

166 du code des marchés publics ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 1.6 du règlement de consultation, dans sa rédaction datée du 3 septembre, confirmée par le règlement dans sa version

Source officielle

Page 8 sur 148

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Annonces BODACC85 résultats

Journal officiel
Immatriculations

ATELIERS VERSIGNY

SIREN 582127270Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

11/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DUHESME & VERSIGNY

SIREN 794930602Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

10/03/2026

Voir →

Radiations

VERSIGNY, Stéphane

SIREN 524753142Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

27/01/2026

Voir →

Modifications diverses

ATELIERS VERSIGNY

SIREN 582127270Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

14/12/2025

Voir →

Procédures collectives

OASIS DE VERSIGNY

SIREN 900201096Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

30/11/2025

Voir →

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296381

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

réseau Le Club qui exercent leur activité sous l'enseigne Les Briconautes , il ressort des termes de la décision attaquée que l'Autorité de la concurrence ne s'est pas fondée exclusivement sur la version

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982533

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:465426.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article 105 de ce règlement, qui fixe la procédure applicable en cas de modification du cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, dans sa version

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460958.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, pris pour application de la loi du 31 mai 2021, dans sa version

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461513.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le schéma national du maintien de l'ordre, dans sa version

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911942

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

dispositions des trois premiers alinéas du A du II de l'article 1465 A du code général des impôts, qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans leur version

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489442.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " () Les candidats aux concours doivent remplir les conditions générales prévues

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411733

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

la partie VII-2 du rapport d'observations définitives ; 3°) d'ordonner à la chambre régionale des comptes le remplacement du rapport d'observations définitives du 15 décembre 2011 par une nouvelle version

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629895

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

La circonstance que la version du texte soumis au Conseil d'Etat ne serait pas la version initiale soumise au conseil général est sans incidence sur la régularité de la consultation du Conseil d'Etat et

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449558.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 3131-15 du même code, dans sa version issue de la loi du 9 juillet 2020 : " I.- Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448354.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

numérique d'une édition locale du journal Le Parisien relatant les faits puis, à partir du 13 mars, dans une version complétée de cet article reprenant la position de M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024329330

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

A n'a pas été pris pour l'application de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1952, les dispositions précitées de la loi du 15 juin 1943, dans leur version en vigueur le 12 juillet 1952, sont applicables

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385644

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

L. 80 A du livre des procédures fiscales, juger que le contribuable ne pouvait se prévaloir des énonciations du paragraphe 1 de la documentation administrative de base référencée 4 H 1173 dans sa version

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030983288

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

A...fait valoir que le mandat d'arrêt qui fonde la demande d'extradition comporte, dans sa version d'origine en langue allemande, l'indication, non reprise dans sa traduction française, que les remises

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030983384

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

Aux termes de l'article L. 425-7 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date de l'arrêté litigieux : " Conformément à l'article L. 752-1 du code de commerce, lorsque le permis de construire

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550325

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Selon le 4ème alinéa de ce I, dans sa version résultant de l'article 24 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " La limite de 1 000 000 euros mentionnée au troisième alinéa est majorée du

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030625079

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

rang du 1er août 2006, en application des dispositions de l'article 14 du décret du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, dans sa version

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311381

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Considérant que l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2013, prévoit que : " I. - Les modifications des limites territoriales des

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311398

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Considérant que l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2013, prévoit que : I. - Les modifications des limites territoriales des cantons

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