Mme Ludovic G..., demeurant dans l'immeuble "la Corvette A", avenue du Port de Plaisance à Toulon (83000), M. et Mme Fernand GARCIA, demeurant chemin du Cayrou à Béziers (34500), M. et Mme Jean-Marc VILLARD

D'IMPOSITION LITIGIEUSE UNE RESIDENCE COMMUNE AVEC SA FEMME ; QU'AINSI MME X... , SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI ELLE A DISPOSE OU NON DE RESSOURCES PROPRES, NE POUVAIT PAS ETRE REGARDEE COMME VIVANT

recours du ministre du budget : Cons. qu'aux termes de l'article 69 bis du code général des impôts : " les personnes qui effectuent des opérations commerciales ... de vente ... portant sur des animaux vivants

. - Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés - Redressements sociaux en période déficitaire.

PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de réintégration - Motifs - Défaut de résidence en France - Fixation en France de manière stable du centre de ses intérêts - Etranger vivant

. - REVENUS TIRÉS D'UN CONTRAT DE PARTENARIAT VISANT L'EXPLOITATION DU NOM ET DE L'IMAGE D'UN JOUEUR DE POKER - INCLUSION [RJ1].

. - Présomption visant les bénéfices occultes des sociétés - Reversement ultérieur par le bénéficiaire d'une distribution occulte.

. - Présomption visant les bénéfices occultes des sociétés - Conséquences à l'égard de l'associé d'un rehaussement des bénéfices sociaux.

. - MÈRE VIVANT DEPUIS PLUS DE DIX ANS AVEC LE PÈRE DE SES QUATRE ENFANTS NÉS EN FRANCE, MALGRÉ LA PRÉSENCE À LEUR DOMICILE DE L'ÉPOUSE DU PÈRE. | 335-03-02-02 ÉTRANGERS. - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. -

ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - RECONDUITE A LA FRONTIERE -<CA>Etranger vivant

1988 au motif qu'alors même que les griefs invoqués à l'appui de cette décision étaient de même nature que ceux ayant donné lieu à la décision du 15 avril 1987, l'absence de nouvelle mise en garde viciait

l'article 13 du décret du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural, " il est interdit de pratiquer, sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, le tir aux pigeons vivants

. - COMPATIBILITÉ AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DU DISPOSITIF DÉROGATOIRE VISANT À ÉTALER LES INCIDENCES DE LA SUPPRESSION DE LA RÈGLE DU DÉCALAGE D'UN MOIS EN MATIÈRE DE TVA (ART. 271 A DU CGI) [RJ1]. |

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Epouse d'un ressortissant algérien vivant séparée de son mari - Inapplicabilité en l'espèce des dispositions de

exclusif, ses héritiers ne pouvant se prévaloir de ce droit, sauf pour obtenir le cas échéant une pension de réversion, il en va autrement dans l'hypothèse où le titulaire du droit a réclamé de son vivant

L. 3323-2 DU CSP) - INCLUSION - SERVICE DE TÉLÉVISION DONT LE PROGRAMME THÉMATIQUE EST INTÉGRALEMENT CONSACRÉ AU VIN ET À LA VITICULTURE ET VISANT À EN PRÉSENTER LES ATTRAITS - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ

Sailhan, de St-Lary Soulan, de Tramezaygues, de Vieille Aure, de Vignec, d'Arcizans Avant, d'Artalens Souin, de Loudenvielle, de Maubourguet, de Vauxenard, d'Orelle, de Valmeinier, de Bessans, de Lans-Le-Villard

. - Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés - Chose jugée en matière d'impôt sur les sociétés par le Conseil d 'Etat.

. - Présomption visant les bénéfices occultes des sociétés - Cas d'une imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés devenue définitive.

les listes d'aptitudes aux fonctions de maître de conférence agrégé médecin - Commission réduite à une seule personne à la suite de l'absence inopinée d'un de ses membres - Composition irrégulière viciant