décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier

laquelle le ministre de la Défense a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de la prime de qualification instituée par le décret du 31 décembre 1964 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite

Belaval, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M.

Boré, Xavier , avocat de la SOCIETE POUGET-CARRIERES ET TRAVAUX PUBLICS et de la SCP Waquet, avocat de Mlle Paule X..., - les conclusions de M. E.

tendant d'une part à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la ville d'Evian-les-Bains relative à la révision du plan d'occupation des sols de la commune, d'autre part au versement par ladite

Vu la requête présentée par le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER dont le siège social est ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet

Vu la requête présentée par le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER dont le siège social est ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet

création d'une zone artisanale sur le territoire de la commune de Laussonne et a autorisé la commune à acquérir les immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet ; - annule pour excès de pouvoir ladite

UAB, et, pour partie, en zone UAC, du plan d'occupation des sols de la commune ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles UAC 1 et UAC 2 du règlement de ce plan, ne sont autorisés, dans ladite

Didier Y... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la ville d'Avignon, - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le 16 juin 1978, M.

Hubert, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre hospitalier du Mans sur sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à utiliser le scanner appartenant à cet établissement ; 2°) annule ladite

Z... et autres et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Cheveuges-Saint-Aignan, - les conclusions de M.

rejeté leur demande tendant à ce que soit déclarée caduque la donation d'un terrain faite en 1883 par M. de X... à la commune de Grez-sur-Loing en vue de l'agrandissement du cimetière ; 2° déclare ladite

Boré, Xavier , avocat de la CHAMBRE DES METIERS DE L'AUDE, de Me Célice, avocat de la Société Civile Immobilière "La Rocade Ouest" et de Me Ancel, avocat du Ministre du commerce et de l'artisanat, - les

de la décision du 6 août 1990 par lequel le maire de Hyères (Var) a accordé aux époux X... un permis de construire sur le lot n° 2 du lotissement "Le Topaze" avenue Pierre de Coubertin ; 2°) annule ladite

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Antoine X..., - les conclusions de M.

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 22 mai 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite