DE DEUS demeurant HLM La Zaine Bât. 7, rue H. Pourtalet à Vallauris (06220) ; M. X... Y...

Y... prétend qu'exerçant la profession de chauffeur officiel au Zaïre il a dû fuir son pays à la suite d'un accident d'automobile ayant entraîné le décès d'un membre de la famille du chef de l'Etat ; qu'en

frontière ; Considérant que Mme MAKAYA Y... se borne devant le Conseil d'Etat à faire valoir qu'à la date de la mesure de reconduite prise à son encontre le 29 mars 1993 sa fille, née le 24 mars 1988 au Zaïre

en France avec trois enfants, cette circonstance n'est pas de nature à démontrer, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des conditions de son séjour, et de la présence au Zaïre

technicien à la Société Nationale Aérospatiale, a été, en 1979, 1980 et 1981, envoyé par son employeur pendant une durée totale supérieure, au cours de chacune de ces années, à 183 jours d'abord au Zaïre

X... soutient que sa sécurité personnelle serait menacée s'il retournait dans son pays d'origine, ce moyen ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision attaquée, qui ne désigne pas le Zaïre

X..., qui allèguent qu ils ne sont pas retournés au Zaïre depuis leur arrivée en France, vivent avec leurs parents et avec leurs frères et soeurs plus jeunes, et que leur père, titulaire d un titre de

Y... peut être reconduit est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière ; que le moyen tiré des risques encourus en cas de retour au Zaïre est inopérant dès lors que la requête

il n'invoque à l'encontre de ce refus aucun moyen de droit ; Considérant que si le requérant déclare être en France pour y mener des études de troisième cycle et produit une lettre de l'ambassade du Zaïre

Djamel Eddine A, demeurant ... ; M.

Djamel-Eddine A, demeurant ... ; M.

Kheir-Eddine YX, demeurant Coopérative EL IBRAHIMI, Lot 15, 21 rue Oudja Menaouer à Setif (19000), Algérie ; M.

INVOQUE, EN PRMIER LIEU, SA QUALITE DE LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL DE NEUF ANS DU SOL SUR LEQUEL SONT EDIFIES LES BATIMENTS ; QU'A ELLE SEULE CETTE SITUATION N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER SES PRETENTIONS

. - EXISTENCE - LOI N'ASSORTISSANT PAS L'INTERDICTION QU'ELLE ÉDITE DE SANCTION PÉNALE - ILLUSTRATION.

Eddine X..., demeurant ... ; M.

DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Modification du cahier des charges d'un lotissement dans le seul but de régulariser la situation de fait d'un ouvrage illégalement édifié

.) : / 5° Les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des organismes à but non lucratif et ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à lutter par des

de l'aspect extérieur d'une construction qu'elle avait déposée comme étant " nulle et non avenue " au motif que celle-ci, comme il lui avait été indiqué par un courrier du 24 février 2006, avait été édifiée

Kamal Eddine AMRI, sur les registres de l'état civil ; 2°) enjoigne au consul général de France à Fès de procéder à cette transcription ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret

Nour Eddine X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.