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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007909309
26 juin 1996
déclenché le 18 mai 1989 et a pris fin le 4 septembre 1989 ; qu'elle a, le 29 juin 1989, été mise en demeure, par le maire de la commune, de reprendre son travail, sous peine d'être réputée avoir abandonné
5 SS
CETAT:CETATEXT000007894835
16 décembre 1996
droit à la demande d'indemnité de Mlle X..., présentée à raison de son éviction du service à compter du 4 septembre 1989, la Cour s'est notamment fondée sur ce qu'aucune décision de licenciement pour abandon
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:464422.20220620
20 juin 2022
des 6 décembre 2021 et 21 janvier 2022 ont été signées par une autorité incompétente ; - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - il ne peut être regardé comme étant en situation d'abandon de poste
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205959
15 mars 2017
B... des cadres pour abandon de poste ; que, par un jugement du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de cette décision ; que
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030223871
11 février 2015
tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2008 du recteur de l'académie de La Réunion le radiant du corps des professeurs certifiés pour abandon
CETAT:CETATEXT000007821730
3 mars 1993
X... pour abandon de poste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203495
9 avril 2010
juin 2004 du tribunal administratif de Nancy, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2003 par lequel le président du conseil général des Vosges l'a radiée des cadres pour abandon
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225690
9 mars 2005
jugement du 9 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Rennes avait annulé la décision du 5 mai 2000 du directeur général de ce centre hospitalier universitaire radiant Mme A des cadres pour abandon
3 SS
CETAT:CETATEXT000007834076
17 juin 1992
D'ORLY à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12 mai 1989 du maire d'Orly prononçant pour abandon
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033087092
30 août 2016
, le ministre chargé de l'agriculture a prononcé, par un arrêté du 15 mars 2011, sa radiation des cadres pour abandon de poste ; que MmeA...
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008011894
25 février 1998
mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé l'arrêté du 1er juillet 1991 par lequel son président a radié Mme Y... des cadres du centre à compter du 30 juin 1991 pour abandon
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007906915
10 mai 1995
23 mai 1986 la radiant des cadres pour abandon de poste à compter du 19 février de la même année ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'annuler le jugement avant-dire-droit du 15
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463591.20221223
23 décembre 2022
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être légalement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre
CETAT:CETATEXT000007838420
28 avril 1993
Alain X... des cadres du personnel hospitalier pour abandon de poste ; 2°) de rejeter la demande de M.
ECLI:FR:CECHS:2024:464311.20240329
29 mars 2024
A, annulé les articles 1er et 3 de ce jugement, annulé la décision du centre d'action sociale de la Ville de Paris du 29 août 2019 prononçant la radiation des cadres pour abandon de poste de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779386
5 juin 1991
comme intervenu sur une procédure irrégulière l'arrêté en date du 7 septembre 1987 par lequel le président du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER a radié des cadres pour abandon
7 SS
CETAT:CETATEXT000007845974
1 février 1995
tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la Caisse de crédit municipal de Lyon du 11 janvier 1988 prononçant sa radiation des effectifs pour abandon
CETAT:CETATEXT000007841355
27 février 1995
par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du président du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER en date du 7 septembre 1987, radiant des cadres pour abandon
CETAT:CETATEXT000007944083
16 juin 1997
septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme Micheline X..., l'arrêté du 19 janvier 1993 de son maire rayant celle-ci des cadres de la commune pour abandon
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007696868
26 février 1986
autorisation le 3 octobre 1979 alors qu'elle faisait l'objet d'une procédure disciplinaire ; que, malgré la notification d'une mise en demeure en date du 24 octobre 1979 de rejoindre immédiatement son poste
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