Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

d'ordre public lorsque le requérant n'a pas introduit une requête à fin d'annulation ou de réformation ; que l'exigence de production devant le juge des référés d'une copie de cette requête à fin d'annulation

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 avril et 29 juin 2021 et le 10 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 8 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

B...d'une pension militaire d'invalidité lui a été notifié par la remise, le 7 février 1984, du certificat d'inscription de sa pension d'invalidité, qui comportait les mentions alors requises pour déclencher

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boujemaa X..., ; M.

Requête de la S.A.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret

A au titre de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, l'absence de diligences adéquates, complètes et rapides pour le recouvrement des 107 créances admises en non-valeur et l'absence d'imputation

Vu 1°), sous le n° 363525, la requête, enregistrée le 23 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association des médecins urgentistes de France (AMUF), dont le siège

10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes

de la vie privée et familiale en France, qu'il y avait lieu de prendre en considération de manière cumulative l'ancienneté du séjour en France de l'étranger demandeur, l'ancienneté du séjour en France

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1985 et 22 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

B s'était abstenu de saisir le juge de l'expropriation afin que celui-ci fixe ce prix en application des dispositions précitées.

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NOVARTIS PHARMA SAS, dont le siège est 2-4, rue Lionel Terray à Rueil-Malmaison

Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Requete de M. et Mme X. tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 mai 1979 du tribunal administratif de Rennes rejetant la demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel M.

du 19 janvier 2000 ; Vu le décret n° 99-113 du 17 février 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2005 et 9 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LABASTIDE DE VIRAC

B...d'une pension militaire d'invalidité lui a été notifié par la remise, le 17 mai 1974, du brevet d'inscription de sa pension d'invalidité comportant les mentions alors requises pour déclencher le cours