Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

Considérant que les requêtes de M. et Mme Y... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'à la suite d'une déclaration d'intention

Sur les méconnaissances alléguées du plan d'occupation des sols : 16.

A, vivant en France et ayant manifesté son intention de contribuer à l'entretien de l'enfant. Il résulte toutefois de l'instruction, et de l'audience tenue en appel dans la présente instance, que M.

de réunion en dépit de deux convocations est due à des mouvements sociaux au sein de cet établissement, s'étant traduits par l'occupation des locaux prévus pour cette réunion ; que le respect de l'obligation

préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique à compter du 21 octobre 2024, en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant son expulsion du logement qu'il occupe

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois ; Considérant qu'aux termes de l'article IV-NA1 du règlement du plan d'occupation

de logement ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi, vers les autorités ou organismes compétents en matière d'insertion sociale ; (

des sols rendu public ou approuvé, est pris après que les dispositions proposées par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols ont fait l'objet d'un examen conjoint de

Cet entretien doit permettre au jury d'apprécier la capacité du candidat à occuper ce poste et à remplir les différentes missions dévolues aux enseignants d'école d'architecture. ; que l'article 24 du

administratif ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que la circonstance que la décision de mise à disposition ne serait pas intervenue sur une procédure régulière, notamment du fait de l'absence

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa requête sommaire, enregistrée le 19 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE a exprimé l'intention

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa requête sommaire, enregistrée le 19 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE a exprimé l'intention

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa requête sommaire, enregistrée le 19 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE a exprimé l'intention

la charge de l'association la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan d'occupation

des deux corps régis par le décret du 1er avril 1994 susvisé, l'épreuve d'admission consiste en un entretien de quarante minutes avec le jury, au cours duquel chaque candidat doit commenter sa note d'intention

à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 6 mars 1996 accordant aux sociétés Cise, Miller, Benenatti et Serdim décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation

Elle a ainsi, sans dénaturer les pièces du dossier, jugé que le pétitionnaire n'avait pas dissimulé frauduleusement ses intentions à la commune de Strasbourg.

Il a également émis le 5 avril 2013 un titre de perception d'un montant de 26 905,05 euros TTC, correspondant au paiement de la redevance d'occupation domaniale due par la société Gom Propreté, dont la

La cour administrative d'appel de Paris a jugé que le vice tiré de l'absence de procédure de mise en concurrence avant la signature de la convention en litige invoqué par la société Paris Tennis, à le