, à ce que la Société auxiliaire de parcs soit condamnée à lui verser cette somme sur le fondement de sa responsabilité contractuelle et pour dol ou quasi-délictuelle et délictuelle ; 2°) réglant l'affaire

Y... demande : 1°) l'annulation du jugement du 11 mai 1989 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du maire d'Argenteuil

X... demande : 1°) l'annulation du jugement du 11 mai 1989 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du maire d'Argenteuil

X... demande : 1°) l'annulation du jugement du 11 mai 1989 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du maire d'Argenteuil

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Par un jugement n° 1906029 du 7 décembre 2020, ce tribunal a, d'une part, condamné la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise à verser à M.

1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique à Paris à lui verser, d'une part, la somme de 4 millions de francs en réparation

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 466 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.

A...D...et Mme C...D..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, E...et B...D..., ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat

qu'en vertu de ces dispositions, d'une part, toute décision prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution, c'est-à-dire, en principe, et sous réserve d'un

Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des termes de la décision attaquée que le Conseil national de l'ordre des infirmiers, après avoir énuméré les faits ayant donné lieu à des condamnations pénales

l'ordonnance du 18 janvier 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande présentée en première instance tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, à titre provisionnel

Article 3 : La SOCIETE CODIAM est condamnée à verser une somme de 15 000 F à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE LA TOTALITE DES CONDAMNATIONS, ET SUBSIDIAIREMENT POUR UNE QUOTE-PART NE POUVANT ETRE INFERIEURE AUX TROIS QUARTS ; REQUETE N° 81.520 D'E.D.F.

Vu procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser à hauteur de 51 000 euros des préjudices ayant résulté pour elle de son absence de relogement

(Val-de-Marne), représentée par son maire en exercice et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M.

de Paris du 30 mars 2000 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération

de Paris du 30 mars 2000 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération

X ; 3°) de condamner M.