48-02-01-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION - Demande tardive - Forclusion. | 54-06-05-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES

d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée pouvait fonder les retraits de points, est inopérant ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne les retraits de points consécutifs

de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche a rejeté sa demande d'admission à la retraite à compter du 1er septembre 2004, avec jouissance d'une pension concédée conformément aux dispositions de

X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

d'administration du Conseil Supérieur de la Pêche en date du 16 octobre 1986, qui a décidé de majorer les taux de cotisations à la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres et à la caisse de retraite

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 juin 1990 par laquelle

, présentée pour la société TOP S.A., représentée par ses représentants légaux en exercice, demeurant en cette qualité au siège social, place du 14 juillet, Villers-Bretonneux (80800) ; la société demande

C a demandé au tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général d'HEC Paris retirant la décision du 29 octobre 2012, la décision du

d'absence sollicitée ; que cette absence a été sanctionnée par une mise à pied d'une journée ; que bien que l'employeur ait à nouveau refusé l'autorisation d'absence sollicitée par M.

. ; la CLINIQUE MEDICALE DE PNEUMOLOGIE SAINTE-ANNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 29 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant

LES SALICORNES, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES SALICORNES demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêt du 9 octobre 2003

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Générations Futures demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

48-02-01-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION | 54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS

C demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de l'élection des membres du conseil régional de Haute-Normandie ; Vu les autres pièces

l'annulation du jugement attaqué ; qu'en l'absence d'autres moyens sur lesquels le Conseil d'Etat aurait à statuer en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la demande de Mme Y... ne peut qu'être rejetée

X... demande que le Conseil d'Etat annule, d'une part, la décision du 10 juillet 2000 par laquelle le préfet du Var a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande qui tendait, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir

à sa demande de dérogation d'absence à caractère médical pour le versement de l'indemnité temporaire de retraite entre le 20 janvier et le 20 avril 2020.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du secrétaire d'Etat chargé