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4 223 résultats pour « absence de droits acquis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837349

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

d'un élément d'actif incorporel constitué par un droit de présentation et une clientèle ; Considérant par suite que M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630572

Admin. suprême

8 octobre 1990

8 octobre 1990

X... soutient que l'acquisition de cet appartement a été faite en vue d'y transférer progressivement sa résidence principale, son état de santé nécessitant l'éloignement de Paris et la vie en altitude,

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626616

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

1979, pour une somme de 560 000 F, 915 actions de la société anonyme immobilière de construction "le Chesnay Trianon" donnant vocation à l'attribution d'un appartement sis au Chesnay, qu'il avait acquises

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619394

Admin. suprême

11 janvier 1984

11 janvier 1984

AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1968, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ASSIGNES ET, AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1971,

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038758933

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

D...F..., venant aux droits de M. A...F..., et M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007986795

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

26-01-01-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE -Opposition à l'acquisition de la nationalité française

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007747255

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Effets des intégrations - Absence de droit au maintien des avantages acquis sous

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628093

Admin. suprême

16 février 1990

16 février 1990

Y..., dont le bail en cours devait expirer le 11 novembre 1969, a, le 30 juillet 1968, usé de son droit de préemption et acquis ce qui subsistait dudit domaine après une préemption de l'agence foncière

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375662

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Le maire de Paris a toutefois, par une décision du 18 février 2011, exercé le droit de préemption urbain de la ville sur cet immeuble en vue de la réalisation de logements sociaux et a acquis le bien au

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007910553

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge, en droits et pénalités

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033308570

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL MT Trading, devenue la société France élévateur, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486926

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621960

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis, autres que des terrains visés à l'article 150 ter-I-3, qu'elles ont acquis .. depuis moins de

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007629617

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

Cette dernière condition est notamment réputée remplie lorsque l'immeuble a été, depuis son acquisition ou son achèvement, occupé personnellement par l'acquéreur ou le constructeur ou par son conjoint,

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029036643

Admin. suprême

2 juin 2014

2 juin 2014

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619165

Admin. suprême

2 mars 1983

2 mars 1983

CETTE SOMME EST MAJOREE FORFAITAIREMENT DE 25 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744946

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives ; b) une part égale à 75 % de la partie du loyer acquitté

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000045159218

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

il est contraire au principe de proportionnalité des peines en tant qu'il ne tient pas compte des circonstances propres à sa situation et est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le principe des droits

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000047086276

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

il est contraire au principe de proportionnalité des peines en tant qu'il ne tient pas compte des circonstances propres à sa situation et est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le principe des droits

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000047086277

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

il est contraire au principe de proportionnalité des peines en tant qu'il ne tient pas compte des circonstances propres à sa situation et est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le principe des droits

Source officielle

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