CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007837349
14 avril 1995
d'un élément d'actif incorporel constitué par un droit de présentation et une clientèle ; Considérant par suite que M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630572
8 octobre 1990
X... soutient que l'acquisition de cet appartement a été faite en vue d'y transférer progressivement sa résidence principale, son état de santé nécessitant l'éloignement de Paris et la vie en altitude,
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626616
18 janvier 1989
1979, pour une somme de 560 000 F, 915 actions de la société anonyme immobilière de construction "le Chesnay Trianon" donnant vocation à l'attribution d'un appartement sis au Chesnay, qu'il avait acquises
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619394
11 janvier 1984
AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1968, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ASSIGNES ET, AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1971,
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038758933
28 juin 2019
D...F..., venant aux droits de M. A...F..., et M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007986795
7 juin 1999
26-01-01-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE -Opposition à l'acquisition de la nationalité française
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007747255
22 février 1989
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Effets des intégrations - Absence de droit au maintien des avantages acquis sous
CETAT:CETATEXT000007628093
16 février 1990
Y..., dont le bail en cours devait expirer le 11 novembre 1969, a, le 30 juillet 1968, usé de son droit de préemption et acquis ce qui subsistait dudit domaine après une préemption de l'agence foncière
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375662
28 septembre 2020
Le maire de Paris a toutefois, par une décision du 18 février 2011, exercé le droit de préemption urbain de la ville sur cet immeuble en vue de la réalisation de logements sociaux et a acquis le bien au
CETAT:CETATEXT000007910553
30 décembre 1996
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge, en droits et pénalités
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033308570
21 octobre 2016
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL MT Trading, devenue la société France élévateur, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486926
9 juillet 2010
physique ou morale a droit au respect de ses biens.
CETAT:CETATEXT000007621960
30 janvier 1987
Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis, autres que des terrains visés à l'article 150 ter-I-3, qu'elles ont acquis .. depuis moins de
7 SS
CETAT:CETATEXT000007629617
27 juillet 1990
Cette dernière condition est notamment réputée remplie lorsque l'immeuble a été, depuis son acquisition ou son achèvement, occupé personnellement par l'acquéreur ou le constructeur ou par son conjoint,
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029036643
2 juin 2014
qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619165
2 mars 1983
CETTE SOMME EST MAJOREE FORFAITAIREMENT DE 25 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES.
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007744946
19 janvier 1990
et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives ; b) une part égale à 75 % de la partie du loyer acquitté
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000045159218
20 novembre 2015
il est contraire au principe de proportionnalité des peines en tant qu'il ne tient pas compte des circonstances propres à sa situation et est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le principe des droits
CETAT:CETATEXT000047086276
CETAT:CETATEXT000047086277
Page 8 sur 212