Aucune autorité de contrôle européenne n'a alors décidé de saisir le comité européen de la protection des données ni fait part d'une appréciation divergente de celle de la CNIL quant à l'absence d'établissement

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance du droit à la protection des données personnelles : 11. Aux termes de l'article 5 du Règlement (UE) 2016/679, " 1.

heures en vue de se voir délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, d'autre part, d'enregistrer sa demande et de lui remettre un dossier à adresser à l'Office français de protection

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le système informatique national dénommé N-SIS II, qui est une composante de la partie nationale du système d'information

oeuvre de ce traitement qui affectent le droit de propriété et la liberté d'aller et venir des intéressés, à la possibilité pour les organisateurs de manifestations sportives de mettre en place ce système

du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au ministre des armées et à l'ambassadeur de France en Afghanistan de mettre en place des modalités de réception des demandes de protection

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Il précise que, passé ce délai, " les autorités en charge du contrôle et de la protection de ces dénominations (DGCCRF et INAO) actionneront toutes les voies de droit nécessaires à la pleine protection

est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile dès lors qu'il ne se trouve pas en situation de fuite puisqu'il a respecté son obligation de pointage, qu'il a justifié de son absence

L'article R. 422-2-1 précise enfin que : " Les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable accessoires à une construction ne sont pas des ouvrages de production d'électricité

L'article R. 741-2 du même code prévoit que cette production est mentionnée dans la décision.

soutenir que l'immeuble en litige ne pouvait pas être regardé comme une propriété bâtie au sens des dispositions de l'article 1380 du code général des impôts, la société Jet Foncière faisait valoir l'absence

de production des textes susvisés a entaché d'irrégularité la procédure suivie ; Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, saisi d'un recours contre un décret d'extradition, d'examiner les

de production d'un certificat de préinscription ou d'inscription dans la formation envisagée ; qu'eu égard au large pouvoir d'appréciation dont elles disposent, elles peuvent en outre fonder leur décision

équivalent à une attestation délivrée par la société française du même groupe, agréée par l'arrêté ministériel du 31 décembre 2006 ; que, en troisième lieu, si le navire Aldona doit être équipé d'un système

de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de

de prise en compte des observations du public et d'autre part, en l'absence de production de l'avis du CEGA sur la base duquel il a été rendu ; - il est entaché, d'une part, d'une erreur de fait en ce

En troisième lieu, la circonstance que l'instruction attaquée aurait été appliquée avant sa publication au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité du 15 novembre 2020 est sans incidence sur

de la Nouvelle-Calédonie, comportant notamment un dispositif conventionnel de maîtrise médicalisée des dépenses, l'institution d'un médecin référent ou "médecin de famille" et la mise en place d'un système

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant