CE GRIEF, AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; SUR LES GRIEFS RELATIFS A LA REGULARITE DES OPERATIONS DE VOTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 67 DU

Y... n'a déposé sa requête auprès du greffe de la section du Contentieux que le 23 septembre 1996 soit après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 22 bis IV de l'ordonnance du 2 novembre

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis le dossier de la requête dont la Cour a été saisie par la commune de Villeneuve-les-Avignon (30400) ; Vu la requête, enregistrée au greffe

à la commercialisation de véhicules ouvrant droit à la réduction d'ISF prévue par la loi " TEPA ", elle aurait cru répondre à une simple " enquête thématique " et n'aurait " pas eu conscience " d'être

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

constituent des griefs distincts de celui invoqué sur le procès-verbal des opérations électorales, seul grief présenté en temps utile ; que, dès lors, ces griefs nouveaux ont été présentés en dehors du

Didier Z... et de prononcer l'inéligibilité de ce dernier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le décret n° 82-220 du 25 février 1982

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me le Griel, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a

notamment son article 7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Z... à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

JEAN ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 13 JANVIER 1978, PRESENTEE PAR M. X...

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Les griefs soumis au juge de l'élection ne peuvent, par suite, qu'être écartés. Sur les procurations : 4.

B, candidat sur la liste " Réveillons Annecy ", se soit abstenu de transmettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique les déclarations prévues par l'article 11 de la loi du 11 octobre

retenues sur traitement, de déclarer sur une liste comportant les noms des enseignants affectés dans l'établissement, les jours pour lesquels soit, ils n'étaient pas en grève, soit, ils étaient en absence

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 261 ; Vu la convention nationale des médecins signée le 1er juillet 1985 ; Vu la loi