des travailleurs différentes de celles qui sont prévues par l'article 2 de cette ordonnance n'entrent en vigueur que si, respectant les principes posés par ladite ordonnance, ils comportent pour les salariés

X, salarié de l'association, en qualité d'ouvrier professionnel de première classe ; que le tribunal administratif de Lille, par un jugement du 4 février 1999, puis la cour administrative d'appel de Douai

I de l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée

cadre de deux plans en date des 17 juin 1993 et 22 août 1996 ; qu'à l'occasion de l'offre publique d'achat dont cette société a fait l'objet, M.B..., devenu président du conseil de surveillance non salarié

entachée d'irrégularité ; qu'il suit de là que la société GEDIAL est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau s'est fondé sur le moyen tiré de l'absence

A, à la fois directeur juridique de la société Rémy Cointreau et salarié de la société RIMC au cours de cette période, a porté sa contestation devant le tribunal administratif de Poitiers, qui, par un

28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Absence - Salariés de la commune - Démission acceptée la veille du scrutin.

28-04-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Agents salariés de la commune - Absence.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-1 du code du travail : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi

ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a jugé que l'absence

- Conséquences - Régularité de la procédure - Absence d'entretien préalable du fait du salarié (1).

Toutefois, lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-2, leur extension aux salariés, aux anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; -SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., VISITEUR MEDICAL SALARIE

Considérant que le syndicat SUD de la RATP justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision autorisant la révocation d'un salarié protégé de la RATP ; qu'ainsi son intervention est recevable

la catégorie à laquelle appartient le salarié concerné, entre 70% et 85% du plafond de la sécurité sociale.

Fort-de-France du 30 octobre 1973, il a été mis fin à l'activité de Mme X..., laborantine stagiaire audit centre depuis le 1er août 1972 ; Cons. qu'à l'expiration de son stage d'un an, Mme X..., en l'absence

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - Annulation - Absence de faute de nature à justifier le licenciement.

carburant aérien et de sa capacité de traitement de kérosène, constituait une solution nécessaire, dans l'urgence, à la prévention du risque de pénurie totale de carburant aérien à l'aéroport, en l'absence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions

50 salariés.