ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée ; Vu le décret n° 82-809 du 22 septembre

franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi

MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 FEVRIER 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1981 PAR

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 février

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1985 et 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'OLETTE (Pyrénées Orientales

, sous le n° 111167, la requête enregistrée le 26 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

B... a formé le 10 février 1984 un recours gracieux, contre la décision du conseil national de l'ordre des médecins, en date du 26 janvier 1984 lui refusant de faire état du titre de "posgraduate in clinical

visé ci-dessus ; Vu la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique en date du 26 février 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu °1) sous le °n 66 242, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1985 et 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme

du conseil des communautés européennes du 6 mai 1986 ; Vu le règlement n° 1371/84 de la commission des communautés européennes du 16 mai 1984 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 87-278 du 21 avril 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1984 et 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, enregistré le 26 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule le jugement

, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE M.

; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, ensemble la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1984 et 9 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ... à Paris 75019 ,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 2000 et 26 avril 2001, présentés pour M. Bruno X..., ; M.

CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A C CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU 26 DECEMBRE 1979, PAR LAQUELLE

Vu 1°), sous le numéro 112 199, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 1989 et 26 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE

Vu la requête enregistrée le 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ... 63120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Vu 1°/, sous le n° 75 714, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1986 et 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.