Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque le marché est résilié avant que l'avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, le maître d'ouvrage peut obtenir le

tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du titre exécutoire émis à son encontre le 24 août 2015 par le maire

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LA FLOTTE-EN-RE CHARENTE-MARITIME REPRESENTEE PAR SON MAIRE

l'ouvrage ... - 50. 23.

l'ouvrage ... - 50. 23.

de l'ouvrage habilité procède aux opérations de réception provisoire de l'ouvrage dans le délai de 30 jours suivant la date de réception de la lettre recommandée par laquelle l'entrepreneur l'informe

et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-La-Villette, d'une part, et, d'autre part, la société d'études et les architectes auxquels, par contrat du 22 juillet 1960, ce maître d'ouvrage avait

enregistrés les 21 novembre 1994 et 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BRIE POUR LE RACCORDEMENT A VALENTON dont le siège est à la mairie

Le décompte général des travaux a été notifié par le maître d'ouvrage au mandataire du groupement le 23 septembre 2011, avec un solde en faveur du groupement de 58 559,75 euros.

de l'ouvrage ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille n'a que

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CADRE DE VIE DU GRAND ANGOULEME, de Me Parmentier, avocat du département de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2006 du maire

administratif de Nice en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 1987 et des arrêtés modificatifs des 6 et 31 août 1987 par lesquels le maire

publics sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation sera faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier

X, Y et Z, Maître A, syndic de la société Eurelast et Maître B, syndic à la liquidation judiciaire de l'Entreprise Billon Structures, au versement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles

de l'ouvrage avait apportées dans la consistance de son projet en cours d'exécution du marché d'études, et a accordé à M.

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, 1° une notice explicative indiquant notamment l'objet de l'opération, 2° le plan de situation,

Fabre-Aubrespy, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Dans ces circonstances, le préfet de Guyane a pu, légalement, estimer que les différences entre la version de l'étude d'impact remise au maître d'ouvrage et celle remise à l'administration entachaient

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1983 et 4 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de Servant Puy-de-Dôme , représentée par son maire