est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire

peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé

du 3 mars 1970 susmentionné, il doit exister, dans tous les établissements des entreprises de plus de 500 salariés, un délai minimum de 6 mois "entre la date d'information du comité et celle de la décision

de l'accord du 8 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine et jusqu'à ce que

le salarié protégé et son employeur et qu'une procédure de licenciement pour faute a été antérieurement engagée ne suffit pas à caractériser l'existence d'un lien entre la demande de licenciement pour

professionnel ou interprofessionnel (...) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du

aux dispositions de l'article R. 212-1, chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de

collectif étendu ( ...) peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés relevant d'une convention ou d'un accord collectif étendu ( ...) est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans

consistent notamment en frais de déplacement et de visite de la clientèle et en frais de démonstration et d'essais de voitures ; que, lorsque l'employeur fournit les véhicules nécessaires, le salarié

de salariés visés à l'article 1144 de ce code ; que l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation s'applique aux employeurs, occupant au minimum dix salariés, à l'exception de l'Etat

entre les employeurs et les organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans les entreprises concernées.

, soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission, le ministre chargé du travail peut étendre par arrêté une convention ou un accord ou leurs avenants ou annexes : / 1° Lorsque le

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la conclusion, le 14 mai 2001, d'un accord entre des organisations patronales et salariales de Maine-et-Loire concernées par la

faute de préciser les métiers et les zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, l'arrêté contesté est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 313-10 du code de l'entrée

vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; que l'autorisation

, soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission, le ministre chargé du travail peut étendre par arrêté une convention ou un accord ou leurs avenants ou annexes : / 1° Lorsque le

QUE L'ACCORD CONCLU LE 22 SEPTEMBRE 1967 ENTRE, D'UNE PART, LA FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MANCHE ET, D'AUTRE PART, LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA TERRE DANS LA MANCHE C.F.D.T

L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée

le dimanche, il doit en demander l'autorisation au préfet ; que cette autorisation ne peut être accordée qu'au vu soit d'un accord collectif, soit, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur