A défaut d'accord amiable, à l'expiration du délai mentionné ... ci-dessus, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain.

L'occupation temporaire pour exécution de fouilles donne lieu, pour le préjudice résultant de la privation momentanée de jouissance des terrains, ( ...) à une indemnité dont le montant est fixé, à défaut d'accord

à R. 221-9 du code des communes, dans leur rédaction antérieure au décret précité, les dépenses assumées par les collectivités pour la construction et le fonctionnement des collèges sont, à défaut d'accord

ne peut être régulièrement réalisée qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes légales, soit l'intervention d'un accord

A défaut d'accord amiable, toute partie peut demander en justice la révision du contrat ." ; Considérant que la disposition aux termes de laquelle les contrats en cours font, à la demande de l'une ou l'autre

rejetant son recours gracieux formé le 9 novembre 2011 et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de La Teste-de-Buch de prendre toute mesure utile pour mettre fin au contrat de partenariat, et, à défaut d'accord

Considérant qu'en vertu de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le transfert de propriété des immeubles et droits réels est prononcé, à défaut d'accord amiable, par

A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, notamment de l'indemnité de réemploi

réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur " ; qu'aux termes de l'article L. 452-4 du même code : " A défaut d'accord

18 juin 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la commune de Montagny-lès-Beaune, porté à un mois à compter de la notification de l'arrêt le délai accordé

commune de Grasse dans l'exercice de son droit de préemption, la société Foncière Europe a saisi de recours indemnitaires le tribunal administratif de Nice ; que les parties ayant cependant trouvé un accord

CREATION D'ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES N'EST PAS OBLIGATOIRE "LA LISTE DES COMMUNES OU SERA CREEE UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE SERA ARRETEE PAR LE PREFET SUR DEMANDE JUSTIFIANT DE L'ACCORD

D'ASSOCIATIONS DE CHASSE AGREEES DANS TOUTES LES COMMUNES N'EST PAS OBLIGATOIRE, "LA LISTE DES COMMUNES OU SERA CREEE UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE SERA ARRETEE PAR LE PREFET SUR DEMANDE JUSTIFIANT DE L'ACCORD

dispositions législatives ou réglementaires : Cons. que les requérantes soutiennent que le décret serait illégal en ce qu'il ne comporterait aucune mention de l'avis du comité du bassin Seine-Normandie et des accords

programmées par ailleurs sur les autres sociétés nationales de télévision et de radiodiffusion sonore, des différents mouvements politiques mentionnés à l'article L. 167-1 du code électoral ; 3°) de lui accorder

dépenses avec les ressources dont il dispose, la situation nouvelle ainsi créée constitue un cas de force majeure et autorise à ce titre le concessionnaire, comme d'ailleurs le concédant, à défaut d'un accord

Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation. / Si, mis en demeure d'acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d'un mois, il est

déclaration d'utilité publique de l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de la zone ; Considérant, enfin, que si l'article 6 de la convention d'aménagement stipule que dans le cas où aucun accord