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Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) / 3° Des litiges concernant le

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Euro Marketing Service, qui exerce une activité de conseil et de diffusion

B se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 novembre 2020 par lequel la cour administrative de Paris a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement. 2.

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Par un arrêt n° 14LY02817 du 5 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Par une ordonnance n° 23LY00768 du 15 mars 2023, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. C contre ce jugement.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la garde des sceaux a saisi, le 24 juillet 2013, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline

Le SISTBP a formé contre cette décision, le 12 avril 2016, un recours hiérarchique, dont le ministre chargé du travail a accusé réception le 14 avril suivant.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi d'une plainte de Mme C... contre M.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL COBENKO, qui exerce une activité de marchand de biens, se livre également

En dernier lieu, il ne ressort, en tout état de cause, ni des termes ni des conditions d'élaboration du rapport d'enquête de commandement que son auteur aurait manqué à ses devoirs d'impartialité et de

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi d'une plainte de M. A, pharmacien d'officine, contre son confrère, M.