à la frontière ; Considérant que par un arrêté du 10 septembre 2001, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 15 septembre 2001, le préfet des Yvelines a donné à M.

à établir l'existence matérielle de l'étang de Douzil à la date du 4 août 1789 ; que, par suite, M.

administrative tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de la Drôme d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour autorisant à travailler

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

un contrôle fondé sur la situation de l'emploi de la nature de celui que prévoit l'article R.314-4 du code du travail ; qu'aux termes de cet article : " ... pour accorder ou refuser le titre de travail

dans l'intérêt supérieur de son enfant ; il expose qu'il conteste en droit et en fait un acte administratif qui lui porte préjudice ; Vu la décision contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-44 du code du travail alors en vigueur, aujourd'hui codifié à l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif

l'office national d'immigration a compétence pour le recrutement en France des travailleurs étrangers ; Considérant que M.

Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre des affaires étrangères et du développement international ne sont pas fondés.

Bordry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères

Ces candidats doivent remplir l'une des conditions suivantes : Etre titulaire d'un doctorat d'Etat ; être titulaire d'un titre universitaire étranger jugé équivalent pour l'application du présent décret

Article L. 71 Les militaires servant ou ayant servi à titre étranger ont les mêmes droits que les militaires servant ou ayant servi à titre français, sauf dans le cas où ils participeraient à un acte d'hostilité

Or, les dispositions du VI de l'article L. 2254-2 du code du travail sont étrangères à la procédure de licenciement, qui est régie par les seules dispositions de la seconde phrase du V, dont elles sont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du

Les travailleurs étrangers doivent en outre justifier de la régularité de leur situation au regard des conditions réglementant l'exercice par eux des activités professionnelles.

réalisés illégalement par l'Etat du Qatar au dernier étage de cet immeuble ; 2°) de statuer au fond et de condamner l'Etat à lui verser la somme de six millions de francs avec les intérêts à compter du

droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le code du travail

Jean Z..., demeurant ... à l'Etang-la-Ville (78620), Mme X..., demeurant ... à l'Etang-la-Ville (78620), Mme Y..., demeurant ... à l'Etang-laVille (78620), Mme C..., demeurant ... et M.

commun - Conditions - Condition de ressources - Condition non remplie - Etrangère titulaire de contrats de travail à durée déterminée et percevant un salaire inférieur au S.M.I.C.. | 335-03-02-04 ETRANGERS