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2 037 résultats pour « acte authentique la réitérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729814

Admin. suprême

17 mars 2011

17 mars 2011

seraient également devenues sans objet ; que, par suite, à supposer même, comme le soutient la CUNCA, que le transfert de propriété doive être regardé comme étant intervenu à la suite de la signature de l'acte

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487036

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; b) Un exposé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007994090

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

La servitude de cour commune sera instituée par acte authentique" ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'un plan de cour commune entre les immeubles des ... a été établi

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487015

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

Jusqu'à la publication du décret mentionné au X de l'article 156, la population des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives est celle qui a été authentifiée par décret à l'issue

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029601234

Admin. suprême

6 octobre 2014

6 octobre 2014

recours contre un acte pris après avis d'une de ses formations consultatives, il est loisible au requérant de demander la liste des membres ayant pris part à la délibération de cet avis ; que, dans ces

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429643

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

F a obtenu le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 avril 2006 ; que la requérante demande l'annulation de la décision du 18 juin 2009 par

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632403

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

produit leurs actes de naissance, corroborés notamment par leurs passeports et un certificat de membre de famille de moins de dix-huit ans, établis à partir des mentions de leurs actes de naissance, desquels

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037545361

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

La demande d'extradition d'un individu poursuivi est accompagnée de l'original ou de l'expédition authentique d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné dans les formes prescrites

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632575

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

Félix Grisoni ès qualité de liquidateur de la société requérante ; la société civile immobilière "LE TIERCE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019712886

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

ordonné au ministre des affaires étrangères et européennes de communiquer au Conseil d'Etat, dans un délai de trois mois, une attestation des autorités du Bangladesh quant au caractère falsifié des actes

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475022.20230816

Admin. suprême

16 août 2023

16 août 2023

-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136771

Admin. suprême

20 juin 2008

20 juin 2008

ont été signalées par les autorités locales sur les actes produits ; que la production d'actes frauduleux est un motif d'ordre public justifiant le refus de visa ; que ce refus n'est, par suite, entaché

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259662

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

, par lettre du 27 juillet 2005, un projet de décision retenant le même montant de pénalité financière et invitant la société requérante à lui faire connaître ses observations, par écrit ou oralement devant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785206

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

recours contre les décisions de refus de visas, qui s'est substituée à la décision des autorités consulaires ; qu'il ressort des vérifications opérées par les services consulaires au Sénégal que les actes

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039986

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

d'échographie : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'équilibre, que les dépenses dues aux actes d'échographie ont sensiblement augmenté et qu'en outre, leur coût a été

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029601220

Admin. suprême

6 octobre 2014

6 octobre 2014

recours contre un acte pris après avis d'une de ses formations consultatives, il est loisible au requérant de demander la liste des membres ayant pris part à la délibération de cet avis ; que, dans ces

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513075

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

de naissance, produits par l'intéressée à l'appui de son recours, ainsi que sur l'absence d'éléments probants relatifs aux liens de filiation allégués ; que la requérante se borne à faire état de ce que

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029257975

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

municipal autorisant le maire à procéder à l'échange sans soulte de la propriété communale du Vergeron contre la propriété des D...et lui a enjoint de prendre les mesures nécessaires à l'annulation de l'acte

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622546

Admin. suprême

6 mars 1985

6 mars 1985

AUTHENTIQUE EN DATE DU 25 JUILLET 1975, MME X...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007711859

Admin. suprême

30 septembre 1983

30 septembre 1983

"IL PEUT EGALEMENT ETRE REFUSE SI LES ACCES PRESENTENT UN RISQUE POUR LA SECURITE DES USAGERS DES VOIES PUBLIQUES OU POUR CELLE DES PERSONNES UTILISANT CES ACCES.

Source officielle

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