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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023729814
17 mars 2011
seraient également devenues sans objet ; que, par suite, à supposer même, comme le soutient la CUNCA, que le transfert de propriété doive être regardé comme étant intervenu à la suite de la signature de l'acte
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487036
13 juillet 2010
soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; b) Un exposé
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007994090
27 septembre 1999
La servitude de cour commune sera instituée par acte authentique" ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'un plan de cour commune entre les immeubles des ... a été établi
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487015
5 juillet 2010
Jusqu'à la publication du décret mentionné au X de l'article 156, la population des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives est celle qui a été authentifiée par décret à l'issue
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601234
6 octobre 2014
recours contre un acte pris après avis d'une de ses formations consultatives, il est loisible au requérant de demander la liste des membres ayant pris part à la délibération de cet avis ; que, dans ces
CETAT:CETATEXT000023429643
30 décembre 2010
F a obtenu le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 avril 2006 ; que la requérante demande l'annulation de la décision du 18 juin 2009 par
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632403
23 février 2011
produit leurs actes de naissance, corroborés notamment par leurs passeports et un certificat de membre de famille de moins de dix-huit ans, établis à partir des mentions de leurs actes de naissance, desquels
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037545361
25 octobre 2018
La demande d'extradition d'un individu poursuivi est accompagnée de l'original ou de l'expédition authentique d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné dans les formes prescrites
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632575
26 juin 1992
Félix Grisoni ès qualité de liquidateur de la société requérante ; la société civile immobilière "LE TIERCE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le
CETAT:CETATEXT000019712886
27 octobre 2008
ordonné au ministre des affaires étrangères et européennes de communiquer au Conseil d'Etat, dans un délai de trois mois, une attestation des autorités du Bangladesh quant au caractère falsifié des actes
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475022.20230816
16 août 2023
-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021136771
20 juin 2008
ont été signalées par les autorités locales sur les actes produits ; que la production d'actes frauduleux est un motif d'ordre public justifiant le refus de visa ; que ce refus n'est, par suite, entaché
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259662
30 janvier 2008
, par lettre du 27 juillet 2005, un projet de décision retenant le même montant de pénalité financière et invitant la société requérante à lui faire connaître ses observations, par écrit ou oralement devant
CETAT:CETATEXT000021785206
22 janvier 2010
recours contre les décisions de refus de visas, qui s'est substituée à la décision des autorités consulaires ; qu'il ressort des vérifications opérées par les services consulaires au Sénégal que les actes
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039986
24 octobre 2001
d'échographie : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'équilibre, que les dépenses dues aux actes d'échographie ont sensiblement augmenté et qu'en outre, leur coût a été
CETAT:CETATEXT000029601220
CETAT:CETATEXT000022513075
23 juillet 2010
de naissance, produits par l'intéressée à l'appui de son recours, ainsi que sur l'absence d'éléments probants relatifs aux liens de filiation allégués ; que la requérante se borne à faire état de ce que
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029257975
2 juillet 2014
municipal autorisant le maire à procéder à l'échange sans soulte de la propriété communale du Vergeron contre la propriété des D...et lui a enjoint de prendre les mesures nécessaires à l'annulation de l'acte
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622546
6 mars 1985
AUTHENTIQUE EN DATE DU 25 JUILLET 1975, MME X...
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007711859
30 septembre 1983
"IL PEUT EGALEMENT ETRE REFUSE SI LES ACCES PRESENTENT UN RISQUE POUR LA SECURITE DES USAGERS DES VOIES PUBLIQUES OU POUR CELLE DES PERSONNES UTILISANT CES ACCES.
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