.) / 2- Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même

189 du même livre précise que " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte

l'administration à la suite d'une vérification, être corrigées dans les bilans de clôture des exercices non couverts par la prescription ; Considérant, ainsi qu'il a été dit précédemment, que le premier acte

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription " ; qu'aux termes de l'article L. 275 du même livre, alors en vigueur : " la notification

l'expiration du délai de quatre ans suivant l'expiration du délai de douze mois suivant la date d'acceptation de chacune des déclarations d'exportation correspondantes, sauf à ce que soit intervenu un acte

général du district de Pristina l'accusation en matière pénale relative à ces faits ; que si plus de dix ans se sont ainsi écoulés entre la date de commission des faits et l'intervention du premier acte

l'article 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte

applicable aux impositions en litige : "La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte

Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L 274 du livre des procédures fiscales : "Le délai de quatre ans (...), par lequel se prescrit l'action en vue de recouvrement, est interrompu par tous actes

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. (...) " ; que si le ministre soutient en cassation que la cour administrative d'appel

C D tendant à l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux pris par le maire de Sérignan (Hérault) le 3 avril 2023 et du courrier du 21 juin 2023 par lequel celui-ci les a mis en demeure d'enlever sous

A a contesté l'obligation de payer résultant de cet acte de poursuite devant le tribunal administratif de Strasbourg qui par jugement du 9 janvier 2001 a rejeté sa demande ; que la cour administrative

titre des années 1999 à 2002, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré le 12 mars 2009 à leur encontre à la demande du trésorier-payeur général de la Loire ; que ce dernier, par acte

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si l'échange de lettres, intervenu entre

. / (…) Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables

787,78 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre des années 1990 à 1992 ainsi qu'à la taxe d'habitation due au titre de l'année 1995 ; qu'il a formé opposition à cet acte

applicable aux impositions en litige : La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte

applicable aux impositions en litige : La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte