du 21 février 1996 : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 avril 1996 par laquelle le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice pour

X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 novembre 1996 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à être autorisés à intenter une action en justice

... et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 6 août 1996 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a refusé de les autoriser, d'une part, à engager une action

"Avenir formation" dans un délai de quatre mois à compter de la notification de son jugement, sous peine d'une astreinte de 5 000 F par jour de retard ; 2°) de les autoriser à exercer eux-mêmes l'action

l'annulation des décisions n° 96859-96862-96863-96864-96865-96866-96867 du 13 mai 1996 par lesquelles le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à être autorisé à intenter des actions

les décisions en date du 12 mai 1995 par lesquelles le tribunal administratif de Marseille a autorisé Mme Denise X... et 96 autres contribuables de la commune à intenter à leurs frais et risques une action

en justice dont il l'avait saisi, manifestée par l'ordonnance du 3 octobre 1994 du président du tribunal administratif de Basse-Terre ; 2) de l'autoriser à exercer lui-même l'action considérée ; Vu les

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 10 juin 1994 par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de l'autoriser à intenter pour le compte de la commune des actions

X... tend à l'annulation d'une décision du tribunal administratif refusant de l'autoriser à exercer au nom de la commune de Grenoble, une action en justice ; qu'aucun texte spécial ne dispense une telle

collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions

code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions

Jean X... à exercer au nom de la commune une action en justice en vue de faire cesser l'occupation du domaine public routier communal par M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 99/5749 du 15 décembre 1999 par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer les actions

X..., a intenté une action contre la commune de Saint-Vallier devant la juridiction administrative afin d'obtenir la condamnation de celle-ci à lui verser la somme qu'elle avait été condamnée à payer à

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2000 par laquelle le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice

Amora, aient entraîné un préjudice financier pour la commune de Cap-d'Ail ; que, par suite, ni l'action judiciaire avec constitution de partie civile à l'encontre de M.

demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision implicite par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de l'autoriser à exercer pour le compte de la commune de Saint-Cyprien une action