Le non-respect de l'une de ces conditions met fin au report d'imposition dans les mêmes conditions que celles décrites au même 2°.

Roland X... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2°) décide que M.

couvertes par des recettes non fiscales.

16 JUILLET 1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE, QUE TOUT EMPLOYEUR OCCUPANT AU MINIMUM DIX SALARIES EST TENU DE CONSACRER A DES ACTIONS

qu'en a donné l'article 56 de la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 et sur le fondement duquel le décret attaqué a été pris, les dotations budgétaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur

couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

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. / L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de cette dotation

Vu la procédure suivante : La société en commandite par actions France Teinture a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution au titre du crédit d'impôt recherche

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Compagnie financière de Brocéliande a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

A... à l'usufruit de ces mêmes actions.

A ce titre, les communes dont relèvent ces services communaux d'hygiène et de santé reçoivent la dotation générale de décentralisation correspondante, dans les conditions prévues par l'article 94 de la