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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900758
8 octobre 2010
droit.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007693655
19 novembre 1986
"délègue à l'exploitant tout droit de recours qu'il peut détenir à l'encontre de l'installateur et fournisseurs du matériel..." ; que cette stipulation comporte le transfert à la "SOMETH" de l'action
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613655
16 mai 1975
A CES CONTRATS PAR LA VOLONTE DES PARTIES OU PAR LA LOI CIVILE OU COMMERCIALE, LES CONSEQUENCES DE CETTE RETROACTIVITE PEUVENT AFFECTER LES RESULTATS DE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE DE PAREILS CONTRATS
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853367
6 avril 2011
A en estimant, conformément à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit, que l'interposition de la société civile Minos dans la cession de certaines actions de M.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472476.20240403
3 avril 2024
la société civile immobilière Victor Hugo 21 ou, à titre subsidiaire, de résilier ce contrat.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035736465
4 octobre 2017
Le moyen tiré de ce que les dispositions citées au point 3 ci-dessus portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève une question présentant un caractère sérieux.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:441663.20231013
13 octobre 2023
Concernant les contrats hors établissement, les États membres peuvent prévoir dans leur droit national que le voyageur a le droit de se rétracter du contrat de voyage à forfait dans un délai de quatorze
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007804304
26 juin 1992
Jean C... à exercer une action en justice pour le compte de la ville de Marseille en vue de porter plainte avec constitution de partie civile à raison de faits délictueux commis au détriment de la ville
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457674.20230419
19 avril 2023
relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ; / 2° Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce ; / 3° Des actions relatives à la
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039394290
13 novembre 2019
Il résulte des dispositions de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le conjoint survivant ou le conjoint divorcé d'un pensionné perd son droit au bénéfice d'une pension
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008069989
23 mai 2001
la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action et au vu
CETAT:CETATEXT000036712378
14 mars 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155487
7 avril 2010
se fonder sur celles-ci pour refuser de faire droit à la demande de l'intéressé ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction, en particulier des documents comptables produits par M.
ECLI:FR:CECHR:2023:440070.20230125
25 janvier 2023
D a produit devant le juge judiciaire, dans le cadre de l'action qu'il avait engagée contre son client, au regard du contrat conclu avec ce dernier, en vue d'obtenir le paiement de ses honoraires, plusieurs
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184544
20 septembre 2019
, en l'absence de disposition contraire, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle l'autorité compétente décide de procéder à la répétition des sommes indûment versées. 3.
ECLI:FR:CECHR:2025:497840.20250129
29 janvier 2025
L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que : " Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
CETAT:CETATEXT000025162166
30 décembre 2011
de céder, nantir ou disposer d'une façon quelconque des actions pendant la vie des donateurs ou du survivant d'eux, à peine de nullité de l'acte de disposition à titre gratuit, seule la mutation à titre
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177562
29 décembre 2004
qu'ils tenaient de la rupture de leur contrat de travail passé avec la compagnie Air Afrique, et à leur verser les intérêts de droit des sommes demandées outre les frais de procédure ; 2°) de condamner
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262162
10 mars 2006
, en vertu du cahier des charges, de la possibilité d'exercer un contrôle sur la programmation des actions de promotion et d'animation, cette circonstance ne peut être regardée comme lui donnant un droit
CETAT:CETATEXT000036845221
26 avril 2018
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat d'assurance dommages aux biens, dénommé " Aléassur ", conclu le 25 janvier 2008 entre la commune de Vacquiers et
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