CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

641 résultats pour « action fondée sur un contrat ou une disposition du droit civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900758

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

droit.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693655

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

"délègue à l'exploitant tout droit de recours qu'il peut détenir à l'encontre de l'installateur et fournisseurs du matériel..." ; que cette stipulation comporte le transfert à la "SOMETH" de l'action

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613655

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

A CES CONTRATS PAR LA VOLONTE DES PARTIES OU PAR LA LOI CIVILE OU COMMERCIALE, LES CONSEQUENCES DE CETTE RETROACTIVITE PEUVENT AFFECTER LES RESULTATS DE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE DE PAREILS CONTRATS

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853367

Admin. suprême

6 avril 2011

6 avril 2011

A en estimant, conformément à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit, que l'interposition de la société civile Minos dans la cession de certaines actions de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472476.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

la société civile immobilière Victor Hugo 21 ou, à titre subsidiaire, de résilier ce contrat.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035736465

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Le moyen tiré de ce que les dispositions citées au point 3 ci-dessus portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève une question présentant un caractère sérieux.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441663.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Concernant les contrats hors établissement, les États membres peuvent prévoir dans leur droit national que le voyageur a le droit de se rétracter du contrat de voyage à forfait dans un délai de quatorze

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007804304

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

Jean C... à exercer une action en justice pour le compte de la ville de Marseille en vue de porter plainte avec constitution de partie civile à raison de faits délictueux commis au détriment de la ville

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457674.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ; / 2° Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce ; / 3° Des actions relatives à la

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039394290

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Il résulte des dispositions de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le conjoint survivant ou le conjoint divorcé d'un pensionné perd son droit au bénéfice d'une pension

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008069989

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action et au vu

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036712378

Admin. suprême

14 mars 2018

14 mars 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155487

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

se fonder sur celles-ci pour refuser de faire droit à la demande de l'intéressé ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction, en particulier des documents comptables produits par M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440070.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

D a produit devant le juge judiciaire, dans le cadre de l'action qu'il avait engagée contre son client, au regard du contrat conclu avec ce dernier, en vue d'obtenir le paiement de ses honoraires, plusieurs

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184544

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

, en l'absence de disposition contraire, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle l'autorité compétente décide de procéder à la répétition des sommes indûment versées. 3.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497840.20250129

Admin. suprême

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que : " Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025162166

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

de céder, nantir ou disposer d'une façon quelconque des actions pendant la vie des donateurs ou du survivant d'eux, à peine de nullité de l'acte de disposition à titre gratuit, seule la mutation à titre

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177562

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

qu'ils tenaient de la rupture de leur contrat de travail passé avec la compagnie Air Afrique, et à leur verser les intérêts de droit des sommes demandées outre les frais de procédure ; 2°) de condamner

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262162

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

, en vertu du cahier des charges, de la possibilité d'exercer un contrôle sur la programmation des actions de promotion et d'animation, cette circonstance ne peut être regardée comme lui donnant un droit

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845221

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat d'assurance dommages aux biens, dénommé " Aléassur ", conclu le 25 janvier 2008 entre la commune de Vacquiers et

Source officielle

Page 8 sur 33

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.