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151 résultats pour « action formée sur le fondement de la responsabilité décennale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037076483

Admin. suprême

15 juin 2018

15 juin 2018

Les articles L. 262-27 à L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles définissent le droit des bénéficiaires du revenu de solidarité active à un accompagnement social et professionnel ainsi que

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007754845

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

publique pour en assurer l'exécution ; que si l'autorité administrative a le devoir d'apprécier les conditions d'octroi du concours de la force publique et a la possibilité de refuser son concours quand

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755023

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

procédure de paiement direct ; Considérant, en outre, que si la ville soutient qu'à défaut du paiement direct visé par le titre II de la loi précitée, les sous-traitants auraient pu bénéficier de l'action

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007742584

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Z... ; que ce dernier, qui est en droit de se prévaloir pour la première fois devant le juge d'appel des stipulations contractuelles susmentionnées, est par suite fondé à soutenir que la demande formée

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443368.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

Par un arrêt n° 19NT00258 du 26 juin 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par les sociétés MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD contre ce jugement, fait partiellement

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474467.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Sur le règlement au fond : En ce qui concerne la régularité du jugement du tribunal administratif : 12.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164464

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

selon le cas, au niveau régional ou départemental ; Considérant qu'une autorité administrative est tenue de se conformer aux dispositions réglementaires légalement édictées qui fixent les règles de forme

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802779

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

selon le cas, au niveau régional ou départemental" ; Considérant qu'une autorité administrative est tenue de se conformer aux dispositions réglementaires légalement édictées qui fixent les règles de forme

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471435.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article 28 du même décret : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672734

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

N'EST, DES LORS, PAS FONDE A CONTESTER LE PRINCIPE DE LA MISE EN JEU DE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE LA SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX ET PREFABRICATION DU FAIT DE CES RETARDS ; QUE CES RECOURS DOIVENT, DES

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288215

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Considérant qu'aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son

Source officielle

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