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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037076483
15 juin 2018
Les articles L. 262-27 à L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles définissent le droit des bénéficiaires du revenu de solidarité active à un accompagnement social et professionnel ainsi que
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007754845
8 décembre 1989
publique pour en assurer l'exécution ; que si l'autorité administrative a le devoir d'apprécier les conditions d'octroi du concours de la force publique et a la possibilité de refuser son concours quand
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007755023
2 juin 1989
procédure de paiement direct ; Considérant, en outre, que si la ville soutient qu'à défaut du paiement direct visé par le titre II de la loi précitée, les sous-traitants auraient pu bénéficier de l'action
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007742584
11 octobre 1989
Z... ; que ce dernier, qui est en droit de se prévaloir pour la première fois devant le juge d'appel des stipulations contractuelles susmentionnées, est par suite fondé à soutenir que la demande formée
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443368.20211105
5 novembre 2021
Par un arrêt n° 19NT00258 du 26 juin 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par les sociétés MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD contre ce jugement, fait partiellement
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474467.20241023
23 octobre 2024
Sur le règlement au fond : En ce qui concerne la régularité du jugement du tribunal administratif : 12.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164464
14 octobre 2009
selon le cas, au niveau régional ou départemental ; Considérant qu'une autorité administrative est tenue de se conformer aux dispositions réglementaires légalement édictées qui fixent les règles de forme
CETAT:CETATEXT000018802779
16 mai 2008
selon le cas, au niveau régional ou départemental" ; Considérant qu'une autorité administrative est tenue de se conformer aux dispositions réglementaires légalement édictées qui fixent les règles de forme
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471435.20250523
23 mai 2025
Aux termes de l'article 28 du même décret : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007672734
26 mai 1982
N'EST, DES LORS, PAS FONDE A CONTESTER LE PRINCIPE DE LA MISE EN JEU DE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE LA SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX ET PREFABRICATION DU FAIT DE CES RETARDS ; QUE CES RECOURS DOIVENT, DES
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288215
23 juillet 2014
Considérant qu'aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son
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