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205 résultats pour « actions indivises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259676

Admin. suprême

9 janvier 2008

9 janvier 2008

réintégration dans son corps et son grade à compter du 2 juin 1996 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser, en réparation de ces préjudices, une indemnité égale aux montants de la sur-indiciation

Source officielle

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CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable aux actions

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008151851

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

PLUSIEURS HEURES APRÈS LA DISPERSION D'UNE MANIFESTATION. | 60-01-05-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ - RESPONSABILITÉ RÉGIE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020253061

Admin. suprême

4 février 2009

4 février 2009

domaniales ou des emprises de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français ; 5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224611

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Ainsi qu'en dispose l'article 529 du code de procédure pénale, « (…) l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire (…) ».

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007627395

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

Gérard X... auxquelles ils n'ont pas fait droit immédiatement : Considérant que le copropriétaire indivis de biens affectés à une exploitation agricole acquiert, du fait même de cette qualité, celle de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032265

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

l'environnement, prévoit que les propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures à certaines valeurs peuvent s'opposer à la soumission de ces terrains à l'action

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491138.20240627

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

L'action de l'Union vise : () / - à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465654.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Alors que l'effectif de l'espèce en France comptait encore environ 150 individus au début du XXème siècle, la population ursine a ensuite connu un fort déclin, pour ne plus compter que 7 ou 8 individus

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007761416

Admin. suprême

29 septembre 1989

29 septembre 1989

(2) Principes généraux du droit de l'extradition - Impossibilité d'extrader un individu poursuivi à raison de faits amnistiés dans l'Etat requérant.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274922

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

du régime forestier dans les bois et forêts relevant de ce régime ainsi que la gestion et l'équipement des bois et forêts qui appartiennent à l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027878251

Admin. suprême

13 août 2013

13 août 2013

baignade prises par l'arrêté du préfet de La Réunion du 26 juillet 2013, l'annonce par celui-ci du prochain prélèvement de quatre-vingt-dix requins et la présentation par le Gouvernement d'un plan d'action

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459300.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. " Aux

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008165017

Admin. suprême

19 janvier 2005

19 janvier 2005

procédure pénale ont pour objet de concilier, s'agissant des personnes incarcérées, les exigences de la sauvegarde de l'ordre public avec les libertés fondamentales que constituent le droit pour tout individu

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033159726

Admin. suprême

17 mars 2016

17 mars 2016

G...a été prolongée en raison du fait que l'intéressé maintenait des contacts réguliers avec des individus radicaux favorables à " Daech " ; que, selon le ministre, M.

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456954.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

du ministre de l'intérieur, est notamment chargée " d'informer le public sur les risques, et le cas échéant les dangers, auxquels les dérives sectaires l'exposent et de faciliter la mise en œuvre d'actions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042097431

Admin. suprême

6 juillet 2020

6 juillet 2020

Par un mémoire en intervention, enregistré le 26 juin 2020, l'association pour la taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne (ATTAC) conclut à ce qu'il soit fait droit aux conclusions

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501820.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

En outre, l'article L. 111-2 de ce code énonce que dans " le respect de la personnalité de l'enfant et de l'action éducative des familles ", la formation scolaire " favorise l'épanouissement de l'enfant

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210567

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

international relatif aux droits civils et politiques ; que la Cour européenne des droits de l'homme a précisé que le principe fondamental que consacre l'article 6, paragraphe 2, garantit à tout individu

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042331015

Admin. suprême

11 septembre 2020

11 septembre 2020

résultant des articles 2 et 7 de la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009, transposés aux articles L. 424-1 et suivants du code de l'environnement ainsi que les objectifs du plan international d'actions

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