AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259676
9 janvier 2008
9 janvier 2008
réintégration dans son corps et son grade à compter du 2 juin 1996 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser, en réparation de ces préjudices, une indemnité égale aux montants de la sur-indiciation
Source officiellePage 8 sur 11
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable aux actions
Source officielle