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3 153 résultats pour « activité pour le compte d'un agent général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497537.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619089

Admin. suprême

28 avril 1982

28 avril 1982

UN OU PLUSIEURS AGENTS DE LA MEME DIRECTION GENERALE AYANT AU MOINS LE GRADE D'INSPECTEUR PEUVENT ASSISTER AUX SEANCES DE LA COMMISSION EN QUALITE DE SECRETAIRES-ADJOINTS.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550305

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

, par cette même instruction, des agents régis par les dispositions du I et du II de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et, en dernier lieu, à la consultation du comité technique et du

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442408

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la reprise en régie, à compter du 1er janvier 2012, des activités assurées par l'association " Comité de Vacances et de Loisirs

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475566.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Le nombre de représentants est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé en tenant compte notamment du nombre d'établissements et de la présence de ces organisations au sein de la

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179581

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

sur l'ensemble du personnel, de suspendre les activités d'un agent dont le comportement nuit gravement au fonctionnement du service en mettant en cause la sécurité des patients, il ne ressort pas des

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459883.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

l'agent sollicite de l'autorité administrative dont il relève une autorisation préalable à l'exercice d'une telle activité accessoire et celles dans lesquelles l'autorité rend sa décision. 3.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457277.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, un règlement invitant les employeurs et agences régionales de santé visés au V de l'article 13 de la loi n° 2021-1040

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488366.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

activité privée pendant une durée d'un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement ().

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620304

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

JEAN Y..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'AGENT GENERAL DES SOCIETES DU "GROUPE D'ASSURANCES DES MUTUELLES DU MANS" A MAZAMET, EST DECEDE LE 8 DECEMBRE 1971, ET QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'IL REPRESENTAIT

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008015533

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

GENERAUX D'ASSURANCE, dite AGEA, dont le siège est ... (75847) ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 99-718 du 3

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351069

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

syndicale, est déterminé, au sein de chaque département ministériel, à l'issue du renouvellement général des comités techniques.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007774188

Admin. suprême

27 avril 1990

27 avril 1990

des différents services pouvait justifier que ne soit accordée qu'une demi décharge d'activité à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457346.20211102

Admin. suprême

2 novembre 2021

2 novembre 2021

privée en imposant de manière générale la détention d'un passe sanitaire à des agents qui ne sont pas ou pas toujours en contact direct avec du public soumis à l'obligation de présenter un tel document

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377608

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

d'hygiène et de sécurité le cas échéant, du comité paritaire ministériel et du conseil supérieur de la fonction publique, qui détermine les contreparties accordées aux catégories d'agents concernés ;

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027300322

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

Le directeur peut donner mandat à cet effet à certains agents de la caisse ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale. 2.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288239

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

de Pôle emploi, soit à ses seuls agents de droit privé et, d'autre part, la compétence et les moyens d'action de l'inspection du travail à son égard ; Sur la qualification de Pôle emploi : 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036715419

Admin. suprême

12 mars 2018

12 mars 2018

d'une accréditation de 50 % de son activité ; - le directeur général de l'agence régionale de santé s'est à tort cru lié pour retirer l'autorisation de fonctionnement et enjoindre au laboratoire de cesser

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844905

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Dans le même temps, l'activité de nombreuses administrations a été réduite aux missions les plus essentielles dans le cadre de la mise en oeuvre de plans de continuité d'activité, les agents dont la présence

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le nombre de représentants est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé en tenant compte notamment du nombre d'établissements et de la présence de ces organisations au sein de la

Source officielle

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