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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497537.20250221
21 février 2025
la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619089
28 avril 1982
UN OU PLUSIEURS AGENTS DE LA MEME DIRECTION GENERALE AYANT AU MOINS LE GRADE D'INSPECTEUR PEUVENT ASSISTER AUX SEANCES DE LA COMMISSION EN QUALITE DE SECRETAIRES-ADJOINTS.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550305
26 janvier 2018
, par cette même instruction, des agents régis par les dispositions du I et du II de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et, en dernier lieu, à la consultation du comité technique et du
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442408
2 décembre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la reprise en régie, à compter du 1er janvier 2012, des activités assurées par l'association " Comité de Vacances et de Loisirs
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475566.20231214
14 décembre 2023
Le nombre de représentants est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé en tenant compte notamment du nombre d'établissements et de la présence de ces organisations au sein de la
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179581
10 mars 2004
sur l'ensemble du personnel, de suspendre les activités d'un agent dont le comportement nuit gravement au fonctionnement du service en mettant en cause la sécurité des patients, il ne ressort pas des
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459883.20231220
20 décembre 2023
l'agent sollicite de l'autorité administrative dont il relève une autorisation préalable à l'exercice d'une telle activité accessoire et celles dans lesquelles l'autorité rend sa décision. 3.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457277.20211027
27 octobre 2021
astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, un règlement invitant les employeurs et agences régionales de santé visés au V de l'article 13 de la loi n° 2021-1040
ECLI:FR:CECHR:2025:488366.20250321
21 mars 2025
activité privée pendant une durée d'un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement ().
CETAT:CETATEXT000007620304
6 janvier 1984
JEAN Y..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'AGENT GENERAL DES SOCIETES DU "GROUPE D'ASSURANCES DES MUTUELLES DU MANS" A MAZAMET, EST DECEDE LE 8 DECEMBRE 1971, ET QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'IL REPRESENTAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008015533
14 février 2001
GENERAUX D'ASSURANCE, dite AGEA, dont le siège est ... (75847) ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 99-718 du 3
CETAT:CETATEXT000038351069
5 avril 2019
syndicale, est déterminé, au sein de chaque département ministériel, à l'issue du renouvellement général des comités techniques.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007774188
27 avril 1990
des différents services pouvait justifier que ne soit accordée qu'une demi décharge d'activité à M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457346.20211102
2 novembre 2021
privée en imposant de manière générale la détention d'un passe sanitaire à des agents qui ne sont pas ou pas toujours en contact direct avec du public soumis à l'obligation de présenter un tel document
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377608
6 mars 2009
d'hygiène et de sécurité le cas échéant, du comité paritaire ministériel et du conseil supérieur de la fonction publique, qui détermine les contreparties accordées aux catégories d'agents concernés ;
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027300322
12 avril 2013
Le directeur peut donner mandat à cet effet à certains agents de la caisse ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale. 2.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288239
23 juillet 2014
de Pôle emploi, soit à ses seuls agents de droit privé et, d'autre part, la compétence et les moyens d'action de l'inspection du travail à son égard ; Sur la qualification de Pôle emploi : 3.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036715419
12 mars 2018
d'une accréditation de 50 % de son activité ; - le directeur général de l'agence régionale de santé s'est à tort cru lié pour retirer l'autorisation de fonctionnement et enjoindre au laboratoire de cesser
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042844905
30 décembre 2020
Dans le même temps, l'activité de nombreuses administrations a été réduite aux missions les plus essentielles dans le cadre de la mise en oeuvre de plans de continuité d'activité, les agents dont la présence
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705
5 juillet 2023
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