n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu le code général des collectivités territoriales

n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Béatrice

; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 17-2 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dans sa rédaction issue

n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les observations, enregistrées le 4 février 2010, présentées par le ministre de la santé et des sports ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984

n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, désormais codifié à l'article L. 131-8 du code du sport : « Un agrément peut être délivré

Ces dispositions reprennent celles de l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives créé par la loi du 13 juillet 1992.

n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 522-8-1 ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 relative

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984

-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques

n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 522-8-1 ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 relative

de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en

n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ; Vu les règlements généraux de la Fédération française de football ; Vu le règlement administratif et le règlement des compétitions du championnat de France professionnel

qu'il différait l'instruction de sa demande tendant à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la jeunesse et des sports

n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée sur l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 26 ; Vu le décret n° 93-1034 du 31 août 1993 modifié relatif au sport

constitutionnelles n° 99-569 du 8 juillet 1999 et n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; Vu le code du sport ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre