l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Trésor public de restituer les droits acquittés à tort, majorés des intérêts de droit ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Gilles Pellissier, rapporteur public. 1.

finances publics (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-CF-INF-20-10-20 ainsi que les paragraphe 510 et 520 des commentaires administratifs publiés les 8 septembre 2014 et 22 août 2017 au bulletin officiel

Hoche à Paris (75008), représentée par son président ; la FONDATION DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, au paragraphe 5 de l'instruction 4 J-2-05, publiée

Vu le pourvoi, enregistré le 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. 4.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Marlange, de la Burgade, avocat de la société Property Investment Holding France ; 1.

dès lors que le prolongement du placement sous administration provisoire porte atteinte à sa réputation et à son image ainsi qu'à ses relations avec ses partenaires et ses adhérents et compromet les adhésions

suivante : La société anonyme (SA) Vivendi a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles

Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la Société BNP Paribas ; 1.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A B dirigées contre l'arrêt du 28 novembre

pouvoir, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 7 décembre 1792 ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que son protocole additionnel

Il découle de ces stipulations que si, en vertu du principe désormais énoncé à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui relèvent du domaine public des

Vu la décision n° 317074 du 3 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a annulé