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668 résultats pour « affectation d'un secteur déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958771

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A... ont acquis le 3 mai 2010 un appartement dans un immeuble situé à l'intérieur d'un secteur sauvegardé de la ville de Chartres

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897733

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2009 : Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467970.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Par cette contestation, les requérantes remettent en cause la possibilité, au regard de la Constitution, de soumettre les professions du secteur du bâtiment et des travaux publics, qui ne présenteraient

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626942

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

. : Considérant qu'aux termes du I de l'article 1496 du code général des impôts : "La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ... est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625537

Admin. suprême

19 décembre 1988

19 décembre 1988

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ( ...) est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. -II.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461556.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article 1496 de ce code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630588

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

.) / La taxe est perçue au profit du département en tant que recette grevée d'affectation spéciale ; qu'aux termes de l'article 1599 B du code général des impôts : Pour le financement des dépenses des

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718829

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

tribunaux administratifs ; Vu les règlements CEE °n 856 et 857/84 du Conseil en date du 31 mars 1984 ; Vu la loi °n 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622994

Admin. suprême

11 mai 1988

11 mai 1988

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle de locaux

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007905036

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007873210

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

Marcel Y... d'une quantité de référence laitière de 39 204 litres de lait précédemment affectée aux terres qu'il louait ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007756951

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

bois, d'une forêt ou d'un parc à l'époque de l'établissement du plan d'occupation des sols lequel, en vertu des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3 du même code, exprime des prévisions et détermine

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474735.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Les secteurs d'évaluation, les tarifs applicables et les parcelles auxquelles s'appliquent un coefficient de localisation sont arrêtés par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007741299

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

d'aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; qu'ils ne sont pas liés pour déterminer

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115807

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

(...) peuvent déduire de leurs résultats imposables en vertu de l'article 238 bis HA-I du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations neuves, amortissables, affectées

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659403

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE RECHERCHER SI LA SITUATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DOIT S'EXERCER SUR L'ENSEMBLE DE CETTE ENTREPRISE ET NON PAS AU SEIN DE CHACUN DES SERVICES OU DES SECTEURS

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023690721

Admin. suprême

7 mars 2011

7 mars 2011

décembre 2008 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité portant extension de l'accord national professionnel sur le régime de retraite supplémentaire conclu dans le secteur

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628658

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

Cette fraction est égale au montant de la taxe qui a grevé lesdits biens affecté du pourcentage qui résulte du rapport existant entre les recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et l'ensemble

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008107430

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

les ressources et l'exploitation dans les différentes zones de pêche ( ...)" ; que l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 susvisé dispose qu'"en vue d'assurer un développement économique durable du secteur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621531

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

dispositions du I de l'article 1496 du code général des impôts et de l'article 324 X de l'annexe III au même code que la valeur locative des biens passibles notamment de la taxe d'habitation est déterminée

Source officielle

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