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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958771
3 juin 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A... ont acquis le 3 mai 2010 un appartement dans un immeuble situé à l'intérieur d'un secteur sauvegardé de la ville de Chartres
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897733
20 avril 2011
l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2009 : Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467970.20241118
18 novembre 2024
Par cette contestation, les requérantes remettent en cause la possibilité, au regard de la Constitution, de soumettre les professions du secteur du bâtiment et des travaux publics, qui ne présenteraient
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626942
4 octobre 1989
. : Considérant qu'aux termes du I de l'article 1496 du code général des impôts : "La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ... est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625537
19 décembre 1988
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ( ...) est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. -II.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461556.20240322
22 mars 2024
Aux termes de l'article 1496 de ce code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630588
30 décembre 2009
.) / La taxe est perçue au profit du département en tant que recette grevée d'affectation spéciale ; qu'aux termes de l'article 1599 B du code général des impôts : Pour le financement des dépenses des
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007718829
26 février 1988
tribunaux administratifs ; Vu les règlements CEE °n 856 et 857/84 du Conseil en date du 31 mars 1984 ; Vu la loi °n 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur
CETAT:CETATEXT000007622994
11 mai 1988
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle de locaux
10 SS
CETAT:CETATEXT000007905036
8 novembre 1995
gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur
3 SS
CETAT:CETATEXT000007873210
5 décembre 1994
Marcel Y... d'une quantité de référence laitière de 39 204 litres de lait précédemment affectée aux terres qu'il louait ; 2°) rejette la demande présentée par M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007756951
26 mars 1990
bois, d'une forêt ou d'un parc à l'époque de l'établissement du plan d'occupation des sols lequel, en vertu des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3 du même code, exprime des prévisions et détermine
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474735.20240403
3 avril 2024
Les secteurs d'évaluation, les tarifs applicables et les parcelles auxquelles s'appliquent un coefficient de localisation sont arrêtés par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007741299
12 juin 1987
d'aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; qu'ils ne sont pas liés pour déterminer
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115807
30 décembre 2011
(...) peuvent déduire de leurs résultats imposables en vertu de l'article 238 bis HA-I du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations neuves, amortissables, affectées
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007659403
9 novembre 1979
A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE RECHERCHER SI LA SITUATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DOIT S'EXERCER SUR L'ENSEMBLE DE CETTE ENTREPRISE ET NON PAS AU SEIN DE CHACUN DES SERVICES OU DES SECTEURS
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023690721
7 mars 2011
décembre 2008 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité portant extension de l'accord national professionnel sur le régime de retraite supplémentaire conclu dans le secteur
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628658
18 juin 1990
Cette fraction est égale au montant de la taxe qui a grevé lesdits biens affecté du pourcentage qui résulte du rapport existant entre les recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et l'ensemble
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008107430
11 février 2002
les ressources et l'exploitation dans les différentes zones de pêche ( ...)" ; que l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 susvisé dispose qu'"en vue d'assurer un développement économique durable du secteur
CETAT:CETATEXT000007621531
15 juin 1987
dispositions du I de l'article 1496 du code général des impôts et de l'article 324 X de l'annexe III au même code que la valeur locative des biens passibles notamment de la taxe d'habitation est déterminée
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