Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage

Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage

bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1, L. 443-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage

termes du B de l'article 13 de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 : Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les Etats membres exonèrent (…) / b) l'affermage

Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage

.) / b) l'affermage et la location de biens immeubles, à l'exception : / 1.

Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage

Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage

juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble 1/ l'a condamnée à supporter tous les frais de remise en état de la dalle du premier sous-sol du parc de stationnement souterrain qu'elle a affermé

QUI CONSTITUAIT UN OUVRAGE INCORPORE A LA VOIE PUBLIQUE ; CONSIDERANT QUE L'ENTRETIEN DU RESEAU D'EVACUATION DES EAUX USEES INCOMBAIT A LA SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE D'EPERNAY EN VERTU DU CONTRAT D'AFFERMAGE

l'un d'entre eux souhaite prendre en location cette parcelle et qu'ils vont perdre définitivement les fruits d'un terrain qui, même dans les conditions actuelles d'inexploitation, peut permettre l'affermage

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION LES RENCONTRES CINEMATOGRAPHIQUES D'ALSACE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention d'affermage

bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1, L. 443-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage

d'adduction d'eau potable et d'assainissement des communes et de leurs syndicats, en majorant ce taux de 5 points lorsque le réseau est exploité en régie et en le diminuant de 5 points lorsqu'il est affermé

rémunération du cocontractant du syndicat prévue audit contrat ne comporte pas de redevance perçue sur les usagers et constitue un prix versé par le syndicat ; qu'il ne peut dès lors s'agir d'un contrat d'affermage

, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler l'ensemble des décisions qui se rapportent à la procédure de passation de la délégation par affermage

par rapport aux abonnés ordinaires, de 0,30 euros hors taxe par m3 pour la part dite " fermière " revenant à la société Nantaise des eaux services avec laquelle le syndicat était lié par contrat d'affermage

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de