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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470132.20231221
21 décembre 2023
L'article L. 235-2 du même code dispose, à son premier alinéa, que : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007834019
6 novembre 1991
de droit privé exclu du bénéfice des dispositions de l'article 27 du décret du 2 octobre 1985 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES POUR LE
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461486.20230210
10 février 2023
2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Coordination Sud, Médecins du Monde, Action Contre la Faim, Fédération Handicap International, CCFD - Terre solidaire, Centre de Recherche
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232753
12 janvier 2005
morale publique ou privée dans les laboratoires de laquelle l'allocataire poursuivra ses travaux de recherche. / 2° Soit, il choisit les étudiants, le thème, le laboratoire et l'établissement de rattachement
1 SS
CETAT:CETATEXT000007836778
21 février 1994
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Conditions générales d'indemnisation - Notion de travailleur à la recherche d'un emploi - Défaut de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836599
29 novembre 1993
27 dispose : "Sont considérées comme étant à la recherche d'un emploi, pour l'application de l'article L.351-16, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'Agence nationale pour l'emploi
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541172
8 avril 2009
, mais sur une créance née d'une décision illégale prise à son encontre, et qui a eu pour effet de le priver de fonctions ; qu'en pareille hypothèse, comme dans tous les cas où est demandée l'indemnisation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008165049
25 janvier 2005
L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la note de service n° 2004-222 du 8 décembre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036945744
25 mai 2018
mentionné à l'article L. 45 B peut être vérifiée soit par des agents dûment mandatés par le directeur de la technologie, soit par les délégués régionaux à la recherche et à la technologie ou par des agents
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452894.20211229
29 décembre 2021
Vu la procédure suivante : La société Agence du bâtiment (ADB), la Société de travaux publics et privés (STPP) et la Société caribéenne de revêtement d'étanchéité (SOCARE) ont demandé au tribunal administratif
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462778.20230724
24 juillet 2023
A B ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du 9 mars 2020 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC
4 SS
CETAT:CETATEXT000007845939
24 février 1995
, a un caractère de droit privé ; que, par suite, Mme X... ne peut être regardée comme ayant eu la qualité d'agent public durant la période où ce contrat a produit effet ; Considérant toutefois qu'aux
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000039648671
19 décembre 2019
avec le public, y compris l'agent en sa qualité de citoyen ou d'usager.
CETAT:CETATEXT000007851535
14 avril 1995
-27 du même code dispose : "Sont considérées comme étant à la recherche d'un emploi, pour l'application de l'article L. 351-16, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'Agence nationale
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411735
24 avril 2019
L'autorité précitée peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. / (...) ".
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288224
23 juillet 2014
Le directeur de l'agence (...) préside la commission exécutive.
CETAT:CETATEXT000007911420
12 juin 1996
R.351-27 dudit code, les actes positifs de recherche d'emploi exigés par ces dispositions sont constitués par des démarches que les demandeurs d'emploi inscrits auprès des services de l'agence nationale
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627784
16 décembre 2019
justifiée par sa prise en charge habituelle ; / 2° Les recherches interventionnelles qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007824031
29 avril 1994
des établissements d'enseignement et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale ; que ce décret ne comporte aucune disposition prévoyant de faire bénéficier les agents déjà en fonction
8 SS
CETAT:CETATEXT000008004799
22 mars 1999
; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a invité le proviseur du lycée La Fontaine à supprimer le versement de la prime
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