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POLICE DES ALIÉNÉS. PLACEMENT D'OFFICE. - DÉLAI POUR PRONONCER LE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION D'OFFICE (ART. L. 3213-4 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - CARACTÈRE SUBSTANTIEL - EXISTENCE.

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R.142-10 et R.142-12 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction à la date de la décision du 8 février 1979, lorsqu'une zone de préemption a été fixée à l'intérieur d'un périmètre sensible "toute aliénation

X..., A... et de MMes Y..., de Z..., de B..., annulé la délibération en date du 23 mars 1984 par laquelle le conseil municipal de Plestin-les-Grèves a décidé d'aliéner le chemin rural de l'Aunaye ; 2°)

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mentionnant un prix de vente de 419 000 euros ; qu'à la suite d'une erreur portant sur les frais d'agence, une seconde déclaration d'intention d'aliéner a été adressée le 2 décembre 2003 à la commune,

de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, a intérêt et, par suite, qualité pour agir à l'encontre de la délibération attaquée qui inclut dans le champ d'application du droit de préemption urbain les aliénations

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leur propriété.

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Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers (...) ou de l'aliénation de parts ou de droits analogues dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables

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