l'autorité administrative ne peut, en revanche, se fonder exclusivement ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni sur le fait que les ressources dont dispose l'intéressé ont le caractère d'allocations

décret pris sur proposition du ministre des affaires culturelles" ; que l'article 1er du décret précité dispose que : "le corps comporte deux grades : le grade d'inspecteur général de 2ème classe comprend

lequel est censé n'être jamais intervenu ; Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition de leur statut n'accorde aux personnels des chambres de métiers un droit à une indemnité de préavis et à l'allocation

PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE

d'ailleurs, par une vente le 20 février 1984, rendu impossible tout projet de reconstruction de ladite villa dans la partie nord de la parcelle dont il était propriétaire, n'est pas fondé à demander une allocation

PRETENTIONS, LES DISPOSITIONS DUDIT CODE ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LEUR STATUT NON PLUS QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'ACCORDE AUX AGENTS DES CHAMBRES DE METIERS UN DROIT A L'ALLOCATION

l'autorité administrative ne peut, en revanche, se fonder exclusivement ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni sur le fait que les ressources dont dispose l'intéressé ont le caractère d'une allocation

l'administration a réhaussé ses bases taxables des années 1974, 1975, 1976 et 1977 respectivement de 16 400 F, 19 100 F, 21 700 F et 22 700 F à raison de l'imposition comme bénéfices non commerciaux desdites allocations

pièces du dossier que la décision de licencier Mme A F a pour effet de priver celle-ci de son traitement et porte à sa situation financière une atteinte grave et immédiate, que ne suffisent pas à compenser

, dans la limite de la quotité saisissable, sur les traitements versés aux agents ; que la Cour a relevé qu'en ne procédant pas à la compensation et en présentant en non-valeurs les titres en cause, le

PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, "A L'INTERIEUR DE L'UNE DES ORGANISATIONS VISEES AUX 1°, 2° ET 3° DE L'ARTICLE L. 645 ET A LA DEMANDE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION

; que l'article 59 de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 dispose que, s'agissant de la compensation du transfert de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ces ressources sont composées

CETAT05 ALGERIE - Allocations familiales - Caisses de compensation - Organismes privés.

; que l'article 59 de la loi du 30 décembre 2003 dispose que, s'agissant de la compensation du transfert de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ces ressources sont composées d'une partie du produit

JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 21 JUILLET 1976 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION

A LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE 20.000 F A TITRE DE DOMMAGES INTERETS ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 4.288,99 F, UNE ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI, UNE SOMME DE

HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 5 JUIN 1970 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE BULLETIN DE PAIE PORTANT LA SOLDE QUI LUI A ETE ALLOUEE

tribunal administratif de Nice d'ordonner au département des Alpes-Maritimes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui verser les mensualités de la prestation de compensation