n° 88-828 du 20 juillet 1988, portant amnistie ; Vu le décret n° 83-470 du 8 juin 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

4 août 1981 portant amnistie ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, portant amnistie ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels ; Vu le décret du 26 octobre 1948, modifié par le décret du

n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Marseille en date du 20 mars 1985 qui a annulé l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1980 suspendant durant 8 jours la validité du permis de conduire de M.

n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

et la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu le décret n° 83-1068 du 8 décembre 1983 ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier

X... et prononçant la relaxe de celui-ci ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959

pièces du dossier ; Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret 84-961 du 25 octobre 1984 ; Vu la loi 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs

et la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu le décret n° 83-1068 du 8 décembre 1983 ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

licenciement ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L.425-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet

légaux, représentant le montant des frais d'enlèvement des poutrelles et de rétablissement de la navigation, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'amende : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiées les contraventions

1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.