Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée CGI France a demandé au tribunal administratif de Pau, sous le n° 1800078, d'annuler, d'une part, la décision du 7 novembre 2017 par laquelle

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU BASSIN DE LA NIVE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT COMME TARDIVE SA REQUETE QUI

attaqué : Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation

juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COUX (Ardèche), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COUX demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

DOMINIQUE X..., DEMEURANT A LA GAUDE, LA CONDAMINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULER LE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE

Par ce pourvoi et par un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juillet 2018, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 200 euros par jour de retard jusqu'à l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 356008 du 11 février 2013 par laquelle il a annulé

.) ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 octobre 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande

réplique, enregistrés les 12 août 2013, 12 novembre 2013 et 23 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Santander Pensiones SA EGFP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

requête du comité d'établissement de l'unité " Clients et Fournisseurs " Ile-de-France des sociétés Electricité Réseau Distribution France (ERDF) et Gaz Réseau Distribution France (GRDF) tendant à l'annulation

A PARIS 12EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE

le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'acte du 30 mai 1984 de ladite chambre mettant en demeure

A SAINT-JUNIEN HAUTE-VIENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1981 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS ANESTHESISTES-REANIMATEURS demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du rejet né du silence gardé par le ministre de la santé sur le

Sim X et tendant à ce que le juge administratif : 1°) annule la décision du 26 juin 2003 par laquelle le jury de l'examen du baccalauréat général siégeant au centre d'examen de Tel-Aviv (Israël) a prononcé

Par un arrêt nos 19PA02280, 19PA02685 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé les articles 1er et 3 de ce jugement, a remis cette majoration à la charge de Mme D

Par un arrêt nos 19PA02281, 19PA02686 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé les articles 1er et 3 de ce jugement, remis cette majoration à la charge de M. et Mme