agent municipal, est entachée d'illégalité ; Sur l'ordre de restituer l'uniforme : Considérant qu'est, par voie de conséquence, également entachée d'illégalité la décision du maire en tant qu'elle intime

Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification.

Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L.522-3 sont rendues en dernier ressort. les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel

loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY01346 du 20 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel du centre hospitalier de Chambéry,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

JACKY , A..., GAVET, PERROLAZ ET PITTON, AGISSANT NOTAMMENT A LA SUITE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A DECLARE QUE LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SIXT RELATIVES A L'EXERCICE DU

: "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.

du ministre du développement industriel et scientifique, relatif au statut du personnel administratif des chambres de métiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

SUPPORTEES A RAISON DE L'EMPRUNT QU'ELLE AVAIT CONTRACTE POUR L'ACHAT DU TERRAIN ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET FAIT APPEL

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET FAIT APPEL

QUE LA CIRCONSTANCE QUE, A LA SUITE DU JUGEMENT DE FAILLITE PRONONCE A L'ENCONTRE DE L'INTIME LE 16 AVRIL 1964, LE RECEVEUR DES IMPOTS A PRODUIT A LA FAILLITE LADITE CREANCE ET QUE CELLE-CI A FIGURE SUR

VERBAL DE RECONNAISSANCE DE L'ETAT DES LIEUX DRESSE, EN 1970, PAR UN INGENIEUR DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS, AINSI QUE DES ATTESTATIONS VERSEES AU DOSSIER PAR LE MINISTRE ET PAR LA SOCIETE INTIMEE

IL NE PEUT ETRE RESTITUE" ; QUE LADITE SOCIETE, QUI A OBTENU, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECHARGE DE CE PRELEVEMENT, A INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE ET DANS SA DEFENSE EN APPEL INVOQUE A NOUVEAU L'ARTICLE

DU 8 DECEMBRE 1974 AU 16 MARS 1976 AU TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DU PAIEMENT, SOIT 8 % ,AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 401 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL

des sept douziemes de cette imposition en faisant etat de la fermeture en mai 1971 de cet atelier ; que, par un jugement en date du 13 juin 1973, dont le ministre de l'economie et des finances fait appel

instance et en appel par la société STAC.

dudit jugement annulant la décision contestée n'ont pas conféré la qualité d'intimé à la commune de Chenove ; que, dès lors, le prétendu "appel incident" présenté pour ladite commune, à la suite des appels

CONSEQUENCES DESDITS ACCIDENTS ET SUPPORTER LE COUT DE LA REMISE EN ETAT DE L'OUVRAGE ; SUR LA REPARATION DES DOMMAGES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE SECOMETAL PEUT CONTESTER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL

sur la valeur ajoutee et condamne l'etat a lui restituer la somme de 21.608,44 francs ; que la societe, qui ne formule pas de recours incident, conclut au rejet du recours par lequel le ministre fait appel