A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 mars 2008 par laquelle la présidente de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation

devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions relatives au refus de communication des pièces se rattachant à la plainte qu'il a déposée devant le Procureur général près la cour d'appel

I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 600-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. ; Mme et Mlle A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du

Par un arrêt n° 23MA01170 du 16 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme C contre ce jugement en tant qu'il leur était défavorable.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris : Considérant que si M.

) ; Considérant qu'afin d'interjeter appel contre le jugement du magistrat délégué par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, M.

D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY02612 du 25 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement n° 1100094 du 22 septembre 2011

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du Conseil d'Etat, présentés pour LA VILLE DE NICE, représentée par son maire ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel

Par une ordonnance n° 19MA05744 du 17 juin 2020, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.

de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...)/ Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été

Par une ordonnance du 3 novembre 2021, le président de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté l'appel formé par Mme Legrain contre cette décision.

Par un arrêt n° 19NT00015 du 29 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19NT00020 du 29 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.

Vu, enregistré le 14 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 9 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur les conclusions de la requête

de Douai a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 19 juin 2003 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le

"LES MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT LE PERSONNEL SONT TENUS D'ACCUSER RECEPTION DE LEUR CONVOCATION PAR RETOUR DU COURRIER EN PRECISANT S'ILS ENTENDENT OU NON ASSISTER PERSONNELLEMENT A LA REUNION.

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1996 l'ordonnance en date du 10 octobre 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet,

; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 février 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation