Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, même en l'absence de faute, la collectivité maître de l'ouvrage ainsi que,

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'Etat, agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué de la ville de Vesoul, a conclu un marché de travaux avec la société "ENTREPRISE JOUANNY" en

X... pour défaut de conseil au maître de l'ouvrage et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur le surplus des conclusions du syndicat intercommunal ; Sur la responsabilité de M.

Bourdon était établi lors de la signature du contrat qu'ils avaient passé avec le maître de l'ouvrage, alors qu'ils avaient informé le tribunal administratif du nouveau lieu d'exercice de leur activité

en garantie dirigées par la commune contre la SA Somival, maître d'ouvrage délégué, et la SARL Faye Hoeltgen, maître d'oeuvre ; qu'en se fondant sur ce que ces demandes soulevaient des litiges distincts

la société SERI-Renault Ingénierie vis-à-vis de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE CRAU, maître d'ouvrage, la cour administrative d'appel de Lyon a relevé que la mission d'études qui avait été confiée à ladite

exercées par un constructeur contre un autre ; que le délai de prescription ne pouvant courir avant que la responsabilité de l'intéressé ait été recherchée par le maître d'ouvrage, la manifestation du

X..., le mémoire en appel provoqué de la ville de Livry-Gargan et les pièces nécessaires à l'instruction de la requête n° 62 010 ; que, par suite, ces documents doivent être rayés des registres du secrétariat

sont fondés à rechercher la responsabilité du vendeur de cet ouvrage au titre de la garantie décennale ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel de Douai n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que

A B, de la société Groupe Teber Avenir, de la société SFMI, de la société Maison Pierre et de la caisse de garantie immobilière du bâtiment, rejeté l'appel formé par l'association d'aide aux maîtres d'ouvrage

Y... devait être regardé comme un constructeur débiteur de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, le moyen tiré de ce que la cour, en reconnaissant cette qualité à

; qu'il ne résulte pas de l'instruction que de telles adaptations ou mises en garde aient été présentées au maître d'ouvrage ; que, dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du partage

en garantie par l'Etat de la Société d'Aménagement de la Région de Rouen, 2° condamne la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE ROUEN à garantir l'Etat de la somme de 65 928,13 F, Vu les autres pièces

d'ouvrage ne doit pas occasionner de coûts excessifs au titulaire du marché, vise à garantir la réalisation d'un objectif d'intérêt général lié à la protection sociale des travailleurs du secteur de la

de l'ouvrage lors des opérations de réception des travaux ; qu'après avoir écarté la garantie décennale des constructeurs retenue par le tribunal, la cour se trouvait, par l'effet dévolutif de l'appel

Dominique A se garantissant mutuellement, à hauteur de 70 % et 30 % des condamnations prononcées à leur encontre ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de la société Axa France

ainsi que son appel incident. 2.

de la commune et appel principal et incident de la société Parqueterie de la Lys , la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, après avoir annulé l'article 5 du jugement rejetant les demandes

d'études et l'entreprise GRI à garantir, chacun pour un tiers MM.

opérant tiré de la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre au titre du manquement à leur devoir de conseil lors de la réception de l'ouvrage ; qu'elle a insuffisamment motivé sa décision en