Par un arrêt n° 16PA00555 du 30 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

l'appel du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, d'une part, annulé le jugement du 20 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a relaxé M.

. ; la société de chauffe, de combustibles, de réparations et d'appareillages mécaniques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de

A et, d'autre part, le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 31 mars 2011 à 15 heures, au cours de

G...relève appel du jugement du 11 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre ces opérations électorales. I.

Jean Y... et Jean-Pierre Y... : Considérant, d'une part, que contrairement à ce que soutiennent les défendeurs la requête d'appel présentée par M.

Par un arrêt n° 21BX01960 du 14 mars 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires contre ce jugement

Par un arrêt n° 23MA00384 du 18 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Carrefour Hypermarchés contre ce jugement.

La société SC Navi SRL se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 octobre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, rejeté sa requête d'appel et, d'autre part, fait droit

Par un arrêt n° 15MA03960 du 16 mars 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Cap Azur contre ce jugement, en tant qu'il avait statué sur l'action domaniale.

Par un arrêt n° 10PA03842 du 4 avril 2013, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.B..., annulé ce jugement et la décision du 9 février 2009.

de Paris a rejeté son opposition formée à l'encontre de la contribution spéciale ayant fait l'objet du titre de recouvrement notifié le 24 mars 1994 ; Considérant que, jusqu'à l'intervention de l'article

public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement

de Paris sont annulés.

formé par le directeur départemental des finances publiques des Yvelines contre l'ordonnance du juge des référés de ce même tribunal mettant fin à la procédure de flagrance fiscale et à l'exécution des

G D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a déclaré vacant l'office

Par un arrêt n° 11VE03449 du 22 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SNC Distribution Leader Price contre ce jugement.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par M.

de conciliation selon lequel les parties, moyennant une transaction, renonçaient à toute action du chef du litige ; que, postérieurement à ce procès-verbal, les trois mêmes confrères ont déposé une nouvelle

de Paris, ne faisant que partiellement droit à son appel formé à l'encontre du jugement du 19 mai 1998 du tribunal administratif de Melun la déboutant de ses demandes tendant à la réduction des cotisations