Par un arrêt du 24 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de la société Cannes Estérel et l'appel incident de la commune de Cannes, ramené à 6 144 467,89 euros la somme

X... ayant interjeté appel, la cour administrative d'appel de Lyon, par l'arrêt attaqué du 27 février 1996, a, en premier lieu, jugé, s'agissant des conclusions de M.

Article 3 : Les conclusions relatives aux frais financiers des emprunts présentées en appel par l'Etat et par la SOCIETE D'INGENIERIE IMMOBILIERE SUD sont rejetées.

compter du 26 mars 2004 en réparation du préjudice causé par l'allongement du délai d'exécution des travaux de construction d'un complexe aquatique; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de

relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ; que l'article 910 dispose : L'intimé à

CONSTITUENT SOIT DES DOMMAGES-INTERETS, SOIT UNE RENTE TEMPORAIRE ET NE SONT, DES LORS, PAS IMPOSABLES ; CONSIDERANT QUE, LORSQUE M. X...

de Mme X... et ont été présentées après l'expiration du délai imparti à la ville pour faire appel, ne seraient recevables qu'au cas où la requérante obtiendrait une augmentation de l'indemnité allouée

Par un arrêt du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel de M.

A en appel : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 37 du décret du 13 juillet 1992 : " L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur

Par un arrêt n° 14PA01427 du 31 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de MmeA..., annulé ce jugement, condamné l'AEFE à lui verser la somme de 22 949,70 euros avec intérêts

à sa demande et, d'autre part, sur appel incident de la ministre de la culture, annulé ce jugement en tant qu'il y avait fait droit et rejeté la demande de Mme B.

jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations" ; Considérant qu'en rejetant l'appel de la SNC Georges X... et compagnieau

QUILLERY, par la voie de l'appel principal, et la Société des autoroutes de Paris-Normandie, par la voie de l'appel incident, ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

formées dans la même mesure à l'encontre du jugement du 30 mai 1986 par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE sont devenues sans objet ; Sur l'appel incident de M.

primaire et présentées après l'expiration du délai d'appel ne sont pas recevables ; Sur l'appel provoqué de la société Montenay : Considérant que la réduction des sommes que l'université a été condamnée

(1 431,12 euros) au titre du second chef de préjudice et a rejeté l'appel incident de M.

provoqué, les architectes Y... et X... demandent également l'annulation de ce jugement en tant qu'il a retenu leur responsabilité décennale ; qu'enfin, par voie d'appel incident, la commune de Lodève

Vu l'ordonnance en date du 3 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis

incident présentées devant la cour et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre

A a interjeté l'appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Bordeaux qui, par son arrêt du 8 février 2005 a confirmé le jugement du tribunal administratif ; que M.