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201 résultats pour « appels téléphoniques répétés sans prononcer une parole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492856.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

au " 115 ", service d'appel téléphonique du Samu Social de Paris ; - la carence de l'OFII à garantir les conditions matérielles d'accueil à leur fille porte une atteinte grave et manifestement illégale

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088242

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

Par une ordonnance n° 1601863 du 23 septembre 2016, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468641.20240620

Admin. suprême

20 juin 2024

20 juin 2024

A, et, d'autre part, à la suite d'un échange téléphonique entre ce dernier et la secrétaire générale du conseil départemental de la Manche de l'ordre des médecins. Si M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033479353

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032151554

Admin. suprême

25 février 2016

25 février 2016

ayant pour origine un site à caractère parodique ; 9.

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629930

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

" conduite par Mme J...; que Mme J...et l'un de ses colistiers, M.G..., relèvent appel du jugement du 12 juin 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur protestation tendant à l'annulation

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475665.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Par un arrêt n° 21NT02143 du 5 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel du département d'Ille-et-Vilaine et appel incident de Mme B, a annulé ce jugement et rejeté la demande de première

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032674284

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Par les articles 1er à 3 d'un arrêt n° 13NC01300 du 11 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel formé par les épouxB..., a prononcé la décharge des

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835125

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

C...font appel de ce jugement ; 2.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450396.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Si, en avril 2020, la présidente de l'office public de l'habitat de la collectivité de Corse a publié son numéro de téléphone portable, il ne s'agissait pas d'un numéro de téléphone gratuit mis à la disposition

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575671

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention hors des audiences prévues à l'article R. 552-9, le premier président de la cour d'appel peut rejeter la déclaration d'appel sans

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027515276

Admin. suprême

29 mai 2013

29 mai 2013

, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité ; 8.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032892438

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946421

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA01346 du 7 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 9908308 du 7

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115654

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Par un arrêt n° 18NC01759 du 7 mai 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039431177

Admin. suprême

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Par une ordonnance n° 1905263 du 7 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête. M. B... doit être regardé comme relevant appel de cette ordonnance.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026837464

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

. ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07NT00580 du 14 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815751

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Par un arrêt n° 15PA02980 du 17 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de MM.C..., annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté comme irrecevables leurs conclusions dirigées contre

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467650.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par un arrêt nos 22PA00700, 22PA00701 du 18 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737145

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

En ce qu'elle prévoit que, lorsque la déclaration par appel téléphonique est l'une des modalités retenues par l'établissement, cet appel est pris en charge par une plate-forme téléphonique, qui a pour

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