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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492856.20240402
2 avril 2024
au " 115 ", service d'appel téléphonique du Samu Social de Paris ; - la carence de l'OFII à garantir les conditions matérielles d'accueil à leur fille porte une atteinte grave et manifestement illégale
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088242
1 février 2019
Par une ordonnance n° 1601863 du 23 septembre 2016, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468641.20240620
20 juin 2024
A, et, d'autre part, à la suite d'un échange téléphonique entre ce dernier et la secrétaire générale du conseil départemental de la Manche de l'ordre des médecins. Si M.
CETAT:CETATEXT000033479353
9 novembre 2016
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.
CETAT:CETATEXT000032151554
25 février 2016
ayant pour origine un site à caractère parodique ; 9.
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629930
12 décembre 2014
" conduite par Mme J...; que Mme J...et l'un de ses colistiers, M.G..., relèvent appel du jugement du 12 juin 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur protestation tendant à l'annulation
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475665.20250506
6 mai 2025
Par un arrêt n° 21NT02143 du 5 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel du département d'Ille-et-Vilaine et appel incident de Mme B, a annulé ce jugement et rejeté la demande de première
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032674284
8 juin 2016
Par les articles 1er à 3 d'un arrêt n° 13NC01300 du 11 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel formé par les épouxB..., a prononcé la décharge des
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835125
3 décembre 2014
C...font appel de ce jugement ; 2.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450396.20211014
14 octobre 2021
Si, en avril 2020, la présidente de l'office public de l'habitat de la collectivité de Corse a publié son numéro de téléphone portable, il ne s'agissait pas d'un numéro de téléphone gratuit mis à la disposition
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575671
27 novembre 2020
contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention hors des audiences prévues à l'article R. 552-9, le premier président de la cour d'appel peut rejeter la déclaration d'appel sans
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027515276
29 mai 2013
, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité ; 8.
Section
CETAT:CETATEXT000032892438
13 juillet 2016
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946421
27 avril 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA01346 du 7 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 9908308 du 7
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115654
10 juillet 2020
Par un arrêt n° 18NC01759 du 7 mai 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039431177
26 novembre 2019
Par une ordonnance n° 1905263 du 7 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête. M. B... doit être regardé comme relevant appel de cette ordonnance.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026837464
26 décembre 2012
. ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07NT00580 du 14 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815751
24 juillet 2019
Par un arrêt n° 15PA02980 du 17 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de MM.C..., annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté comme irrecevables leurs conclusions dirigées contre
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467650.20231215
15 décembre 2023
Par un arrêt nos 22PA00700, 22PA00701 du 18 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737145
23 décembre 2020
En ce qu'elle prévoit que, lorsque la déclaration par appel téléphonique est l'une des modalités retenues par l'établissement, cet appel est pris en charge par une plate-forme téléphonique, qui a pour
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