1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que M.

loi °n 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret °n 60-1030 du 24 septembre 1960 ; Vu le décret °n 73-901 du 14 septembre 1973 modifié ; Vu le décret °n 74-376 du 3 mai 1974 ; Vu le décret °n 74-431 du

le décret n° 83-142 du 25 février 1983 ; Vu le décret n° 73-226 du 27 février 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

-1981 et 1981-1982 ; 2° rejette la demande présentée par l'Ecole Sainte-Anne de Saint-Yvi devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987; Après avoir entendu en audience publique

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport

Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au

; VU LA LOI N° 82-1 DU 4 JANVIER 1982, NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ; VU LE DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974 ; VU LE DECRET N° 74-840 DU 4 OCTOBRE 1974 ; VU LE DECRET N° 81-76 DU 29 JANVIER 1981 ;

des 14 juin et 25 octobre 1938 ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes

en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1980 par avis de mise en recouvrement en date du 17 septembre 1981

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

21 septembre 1977 ; Vu les arrêtés interministériels du 13 mai 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

; Vu le décret n° 83-680 du 25 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-33 du 4 janvier 1985 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la responsabilité : Considérant que, par arrêté du 29 juillet 1969, le préfet de Paris a accordé à la société civile