octobre 1994, fixant la durée des contrats d'achat d'énergie électrique par Electricité de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 8 avril 1946, modifiée ; Vu le décret n° 55-662 du 20

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier, 13 avril et 29 juillet 1999, présentés pour M. Ahmed X..., demeurant ... ; M.

1996 ; que la S.A.

; que, dès lors qu'elle n'a pas entendu renoncer à son projet, sa demande bénéficiait de l'antériorité par rapport à celle de Mme X... déposée le 17 avril 1991 alors même que ces deux demandes avaient

le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code

X... à l'Office public d'habitations à loyer modéré de Saumur en qualité de directeur a été résilié par l'office par une décision du 8 janvier 1993 qui a pris effet le 8 avril 1993 ; que, faute d'être

atmosphérique ; Vu l'arrêt interministériel du 11 mai 1990 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

pour la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 13 février 1997 au 6 novembre 1998 ; Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les

du 18 décembre 1992 ; Vu la loi du 8 février 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par

pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 février 1997, 29 mai 1997 et 6 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de mettre

du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 183550, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 1996 et 12 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 1995 et 4 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après

pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 et le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1992 et 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1995, présentée par Mme Gabriel X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de