qu'elle a subi du fait du retrait illégal par le préfet des Hautes-Pyrénées du permis de construire un silo de stockage et de séchage du maïs au lieu-dit "Le Village", sur le territoire de la commune

qu'elle a subi de ce fait. 5.

que leur a causé l'abstention de l'autorité de police, à l'expiration d'un délai qui, au ca d'espèce, expirait le 30 mai 1980 ; Sur le montant du préjudice : Considérant qu'il sera fait une juste appréciation

A une indemnité de 15.244,90 euros (100 000 F) en réparation du préjudice personnel subi et une somme de 762,25 euros (5 000 F) à son épouse en réparation de son préjudice moral ainsi qu'une somme de 26.747,21

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat et le département du Var à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'un harcèlement

. ; M et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de la ministre de la justice, garde des Sceaux, rejetant leur demande tendant à la réparation des préjudices subis du fait

de ses souffrances physiques et morales, de son préjudice esthétique et des troubles de toute nature qu'elle a subis du fait de l'intervention en évaluant ceux-ci à la somme de 400 000 F ; que M.

esthétique et l'agrément ..." ; Considérant que le tribunal administratif, qui était dans l'impossibilité d'évaluer le préjudice corporel subi par Mme de X... et qui a, pour ce motif, prescrit avant-dire-droit

que ce dépassement lui a causés ; Sur les préjudices : Considérant, en premier lieu, que si la SOCIETE LE MIRADOR soutient qu'elle a subi un préjudice matériel du fait de l'indisponibilité de moyens financiers

Mme A... demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la durée excessive d'une procédure devant la juridiction administrative. 2.

INDEMNISABLE ET LA REPARATION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LES EPOUX Y...

qu'ils ont subi ; Sur les préjudices : Considérant que l'action en responsabilité engagée par le justiciable dont la requête n'a pas été jugée dans un délai raisonnable doit permettre la réparation de

un préjudice ; Considérant, en premier lieu, que dans les conditions où elles sont intervenues les décisions illégales prises par l'administration qui s'est efforcée d'assurer à Mme X... des fonctions

à réparer le préjudice subi par M.

d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 2000 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice

d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 2000 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice

Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice

Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice

Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice

Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice